La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 2 octobre 2025, date de l'assignation.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 2 octobre 2025, date de l'assignation.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Mr [T] [S] Mr [C] [J] C/ Mme [Z] [G] DEMANDEURS * Monsieur [T] [S], [Adresse 1] [Localité 1], * Monsieur [C] [J], [Adresse 2], Comparaissant par Maître Benjamin LAJUNCOMME, Avocat à la Cour, Membre

. : P202601520 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2026 Chambre 2-6 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

Jugement prononcé en audience publique le 29/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

DES PAIEMENTS SAS LA FONCIERE DU RETAIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Créteil 891 373 169) représentée par sa présidente Mme [M] [E] nom d'usage [V] demeurant [Adresse 2], présente, assistée

Le dirigeant sollicite une poursuite d'activité de deux semaines pour finir les transports en cours.

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés

(R032) ET : 1) SAS HOLDING LAYA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 499379790 Partie défenderesse : assistée du cabinet ML&A - Me Michel LAVAL Avocat (P108) et comparant par la SCP D'AVOCATS

Participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés ou à créer, pouvant sa rattacher à l'objet social.

SAS SUD TP SERVICES C/ SELARL EKIP' (ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SAS SOREFAB) DEMANDERESSE SAS SUD TP SERVICES, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [J], avocat à la Cour, [Adresse 2], C/

Pour la société IDVERDE, en défense, Présent à l'audience, son conseil Maître Céline GRAS, fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 signées et datées du 25 février 2025.

DES PAIEMENTS Association [Adresse 1] (CSMDCR) [Adresse 2], représentée par son président M.

DES PAIEMENTS Association [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], représentée par son président M.

C / DEFENDERESSE * [J] [P] [D], [Adresse 4] [Localité 2], Ne comparaissant pas.

Jugement prononcé en audience publique, le 02/04/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 08/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

de Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 avril 2026