de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment : A solliciter du Tribunal qu'il prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce dépendant de la société TALENT

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

sur les dispositions des articles 1126 et 1217 du Code civile pour justifier sa demande de résolution de contrat, considérant que la société CGI FINANCE n'exécute pas le contrat de bail litigieux de bonne

sursis à statuer, le juge dispose d'un pouvoir souverain pour ordonner le sursis dans l'attente d'une décision à intervenir dans une instance connexe, lorsque cette mesure répond aux impératifs d'une bonne

Télescopique de marque New Holland de type LM7.35, année 2017, n° de série FNHZN735NGKB30150, n° ID 00010057, objet du contrat de location n°C2407001E, avec les pièces administratives s'y rattachant ; * Bol

dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Attendu que les débats sont clos depuis le 27 janvier 2026, Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du juge

PNP, membre de SOLVE, et la SELAFA MJA en la personne de Maître [N] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS A ASSOCIE UNIQUE PNP à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que pour une bonne

dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

été mise au rôle du Tribunal pour être appelée à l'audience de ce jour où le Tribunal doit statuer sur le maintien de la période d'observation, Le Tribunal constate que pour l'administration d'une bonne

La période d'observation se déroule dans de bonnes conditions et la trésorerie de l'ordre de 6K€ permet de financer la poursuite de l'activité.

jonction présentée par le demandeur à l'audience du 21/01/2026 à 14H30, Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2025000160 et N° RG 2026 000045, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne

d'instruire l'affaire du 20/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011903 Demandeur (s): [D] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Jérome de MONTBEL (SCP BOLLET

Florence DUPRAT Thierry LAMOUR Philippe LESAFFRE Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 13/10/2025 Dépens de greffe : 114,51 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne

été mise au rôle du Tribunal pour être appelée à l'audience de ce jour où le Tribunal doit statuer sur le maintien de la période d'observation, Le Tribunal constate que pour l'administration d'une bonne

LE TRIBUNAL CONSTATE QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES LITIGES, QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE, DE FAIRE INSTRUIRE LES AFFAIRES ENSEMBLE, ETANT RAPPELE QUE LA DECISION DE JONCTION EST

dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

été mise au rôle du Tribunal pour être appelée à l'audience de ce jour où le Tribunal doit statuer sur le maintien de la période d'observation, Le Tribunal constate que pour l'administration d'une bonne