AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f67af2cdc6046d47626be4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 19 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 mars
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30f4cdc6046d475bb634
23 avril 2026
23 avril 2026
[X] [V] [N] [A] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …baisse
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