créancière de la société [Localité 1] pour une somme en principal de 25.670 euros au titre du solde d'une facture impayée relative à la commission due en vertu du contrat de bail consenti entre les parties

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le bail du 20 janvier 2023 et le bail du 14 février 2023, le congé délivré par la société [H] [W] le 17 janvier 2024, le

La créance objet du litige se décompose en deux parties : * 41 000 euros au titre d'un bonus sur résultat dû à [Z] en vertu du procès-verbal du conseil d'administration de la SAS PROMETHEE daté du 11

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le relevé de compte et la mise en demeure, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment, les commandes et les bons de livraisons, les factures, l'ordonnance d'injonction de payer, les échanges écrits et la déclaration

référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 30/06/2025, Vu l'opposition formée le 10/07/2025 par la société DIAC LOCATION, Les parties

décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et par ordonnance contradictoire, Ordonnons l'extension de la mission

Le 21/05/2026, les parties sont présentes. Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, A.

Code nature : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SAS AU FIL DU TEMPS JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société LA BARBE DE PAPA [Adresse 1]

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société LA BARBE DE PAPA SUD [Adresse

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société LA BARBE DE PAPA OUEST [Adresse

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

REQUETE EN OMISSION DE STATUER - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00317 société [Q] SARL C/ société [Localité 1] SARL DEMANDERESSE société [Q] SARL, [Adresse 1], comparaissant par Maître Marine BRUGALIERES

Chaque partie doit ainsi restituer ce qu'elle a reçu en exécution du contrat résolu.

qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de l'ensemble des moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures et exposés à l'audience, le tribunal les résume ainsi : 1.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 22 novembre 2012. Le 28 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné M.