pour tenter de trouver un repreneur du fonds de commerce sont demeurées vaines, Que Madame [Q] [R], gérante, présente, demande la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte

15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Prend acte

l'ouverture de la procédure et génère un nouveau passif, Que Monsieur [B] [F], représentant légal, présent, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte

continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, la société n'a plus d'activité depuis 2023, Que le dirigeant, présent, sollicite la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

contre la société LOCAM une fois la jonction prononcée ; Au fond Prononcer la nullité du contrat conclu le 28/03/2024 par la société LUGUNTZA avec la société [Localité 3] FRANCE; Déclarer qu'aucun acte

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

extra-judiciaire au "débiteur", notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique sécurisée à l'administrateur judiciaire, au liquidateur Greffe du Tribunal de

prorogée sur requête motivée du liquidateur, DIT n'y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement, DIT que le présent jugement sera signifié par acte

de PC : 2025J00805 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte

de PC : 2025J00791 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte

prorogée sur requête motivée du liquidateur, DIT n'y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement, DIT que le présent jugement sera signifié par acte

commissaire à l'exécution du plan, Vu l'assignation en vue de la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SPHERE délivrée par acte

maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois, DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce Madame [M] [T] née [E] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes

prorogée sur requête motivée du liquidateur, DIT n'y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement, DIT que le présent jugement sera signifié par acte

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 6 août 2025, la société SUEZ RV CENTRE EST a assigné la société AK SARAY devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de s'entendre : Condamner la société

délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois, DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [S] [R] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes