amiable, et ce, en dépit de la législation et la jurisprudence relatives aux clauses pénales.

attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET apparaissant de manière apparente, * DONNER ACTE de la validité de la clause

son terme, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, constitue bien un manquement contractuel et il importe peu que le contrat a commencé à produire ses effets ou non ; ainsi, la clause prévoyant l'indemnité

La société LICENCE HM réplique que : La proposition de renouvellement relève de la simple négociation contractuelle, autorisée par la clause de non-perpétuité, sans qu'il y ait manquement à la bonne foi

Dès lors, aucune relation contractuelle n'existe entre SGLS et LOCAM, cette dernière demeurant tiers au contrat.

résolutoire et la déchéance du terme ; Prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ; Condamner la SASU LA NAINE HOLDING à payer à la SA

SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DECLARER que la société CECM a commis plusieurs fautes contractuelles dans l'exécution de ses missions comptables et sociales ; DECLARER que ces fautes sont directement

Il apparaît que la clause invoquée par la société [V] [D] ne réunit pas les conditions de validité d'une clause attributive de compétence.

de tout délais en indiquant que la clause relatif auxdits délais n'est qu'indicative, une telle clause est abusive et doit être réputée non écrite.

Sur ce le tribunal, Sur la compétence du tribunal, La clause attributive de compétence contenue dans le contrat de prêt désigne les juridic tions du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Cela étant assimilé à une clause pénale.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Plusieurs entreprises sont intervenues dans le cadre de cette opération sur la base des documents contractuels établis par la SARL JML INTERNATIONAL, notamment via un cahier des clauses administratives

(au 15 janvier 2026) : 370,02 € * Montant des loyers HT à échoir : 67.426,56 € Valeur résiduelle (option d'achat) : 5.340,00 € * Clause pénale : 3.898,10 € -À titre d'indemnité d'utilisation pour

[U] ne conteste pas que cette somme corresponde à l'indemnité contractuelle, à l'exception de la valeur résiduelle, mais seulement son application car elle constituerait, selon elle, une clause pénale

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Outre la clause de réserve de propriété, il est également mentionné que des pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois pour paiement après l'échéance s'appliqueront.

au taux légal à compter de la date du 7 mai 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit : * Loyers impayés : 1 625,34 € * Frais de recouvrement : 100 € * Intérêts contractuels

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

de cette clause, alors qu'elle y était tenue.