démarches amiables et mise en demeure alors restées infructueuses.

à disposition au Greffe.

c) En l'espèce : Le tribunal constate qu'aucun compte-rendu ou procès-verbal n'a été rédigé lors des entretiens des 2 et 11 septembre 2024, et qu'aucune des parties n'a mis fin au contrat par courrier

Jugement mis à disposition au Greffe le 30 avril 2026, par M. Franck MORY, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/1885 N° RG : 2025CG00440 SAS ARTHURIMMO.COM contre SARL RSD IMMOBILIER DEMANDEUR SAS ARTHURIMMO.COM [Adresse 1] comparant

Le 25 septembre 2024 par LRAR, MCI réitère sa mise en demeure à STEAM'O en citant les points de ventes n'ayant pas pu disposer de compteurs dès l'ouverture des JO.

à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Sur la résiliation des contrats et la demande de paiement L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

Ce contrat portait sur la mise à disposition de 3 photocopieurs assortis de prestations de maintenance, pour une durée d'engagement de 21 trimestres.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

À l'issue de deux renvois, l'affaire a été plaidée le 21 avril 2026 et mise en délibéré au 19 mai 2026 et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

faits » ; L'article 1104 du code civil dispose : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; Il n'est ni contesté, ni contestable que la société LABEL IMMO a signé un contrat

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience

Sur ce Sur l'existence du contrat et l'obligation au paiement du principal Attendu qu'en application de l'article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

; Subsidiairement * Constater la faute de la banque dans l'octroi du crédit sans analyse sérieuse de la solvabilité de Monsieur [W]; * Dire que la banque dispose d'un recours contre l'État au titre

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

que la société BAR DE LA GARE ne s'est jamais acquittée des factures établies par la société EDF pour un montant de 36.562,93 euros en principal, CONSTATER que la société BAR DE LA GARE n'a jamais contesté

jugement serait prononcé le 5 mai 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.