CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e50dd2cdc6046d47ce553c
13 octobre 2025
de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense
69e52a7ccdc6046d47d360cd
12 janvier 2026
6a197093cdc6046d475b03fb
11 mai 2026
Trib. de Commerce
69a98789cdc6046d479a0567
4 avril 2025
A l'audience et par conclusions déposées à la barre, la société AUTRANSA S.L accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
chambre 1-12
69cef722cdc6046d47eabc1a
17 octobre 2025
Sur ce, Le tribunal donnera aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et
69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6
27 avril 2026
du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, soit par le caractère illégitime
REFERES
69c37f85cdc6046d47dbb2e0
7 octobre 2025
A cette audience, La société, [J], [P], [A] se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
69aa76cbcdc6046d47b018e6
A cette audience, La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
ORIENTATION ET MISE EN ETAT
69b9990ccdc6046d47ff8f68
De déclarer le désistement parfait et prononcer le dessaisissement du tribunal, et constater l'extinction de l'instance.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bed1e0cdc6046d47746d30
19 janvier 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69c1af35cdc6046d47b2d39b
30 janvier 2026
; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance ; Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance
Référés
69de34cdcdc6046d4732b157
1 octobre 2025
principal par l'effet du Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance ; Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu que ce désistement est
69d8d284cdc6046d47c12dd7
9 avril 2026
Attendu que la société ACD nous demande de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours et de son action en raison de l'accord trouvé entre les parties ; Attendu que le défendeur présent
69c38cb1cdc6046d47dd271a
28 octobre 2025
A cette audience, La société AMCT SARL se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45dcfcdc6046d47c20c49
4 juillet 2025
69c1c768cdc6046d47b4e8f8
14 janvier 2026
a déclaré ne pas s'opposer à ce désistement.
69c5746acdc6046d471089af
16 janvier 2026
Qu'en conséquence, elle a déclaré se désister des présentes instance et action. Que la SAS CANEJJ a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
69c574eacdc6046d4710923d
Attendu que la société Crafty Pack a déclaré, par conclusions transmises au tribunal, se désister des présentes instance et action par suite d'un accord intervenu entre les parties.
69a978fdcdc6046d4798442c
7 janvier 2025
et précise à la barre qu'elle accepte ce désistement d'instance et d'action. Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
VENDREDI
69c30e52cdc6046d47d2b4ce
23 janvier 2026
A cette audience, la société DOMOFRANCE SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance. Par courriel adressé au Greffe ce jour, la société HBRI SAS accepte ce désistement.
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