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4 442 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e50dd2cdc6046d47ce553c

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e52a7ccdc6046d47d360cd

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a197093cdc6046d475b03fb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a98789cdc6046d479a0567

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

A l'audience et par conclusions déposées à la barre, la société AUTRANSA S.L accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cef722cdc6046d47eabc1a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur ce, Le tribunal donnera aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, soit par le caractère illégitime

Source officielle
TCOM

REFERES

69c37f85cdc6046d47dbb2e0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A cette audience, La société, [J], [P], [A] se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.

Source officielle
TCOM

REFERES

69aa76cbcdc6046d47b018e6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A cette audience, La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

Source officielle
TCOM

ORIENTATION ET MISE EN ETAT

69b9990ccdc6046d47ff8f68

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De déclarer le désistement parfait et prononcer le dessaisissement du tribunal, et constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bed1e0cdc6046d47746d30

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

Source officielle
TCOM

INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00

69c1af35cdc6046d47b2d39b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance ; Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance

Source officielle
TCOM

Référés

69de34cdcdc6046d4732b157

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

principal par l'effet du Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance ; Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu que ce désistement est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d284cdc6046d47c12dd7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que la société ACD nous demande de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours et de son action en raison de l'accord trouvé entre les parties ; Attendu que le défendeur présent

Source officielle
TCOM

REFERES

69c38cb1cdc6046d47dd271a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A cette audience, La société AMCT SARL se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45dcfcdc6046d47c20c49

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c768cdc6046d47b4e8f8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

a déclaré ne pas s'opposer à ce désistement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5746acdc6046d471089af

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Qu'en conséquence, elle a déclaré se désister des présentes instance et action. Que la SAS CANEJJ a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c574eacdc6046d4710923d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Attendu que la société Crafty Pack a déclaré, par conclusions transmises au tribunal, se désister des présentes instance et action par suite d'un accord intervenu entre les parties.

Source officielle
TCOM

REFERES

69a978fdcdc6046d4798442c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et précise à la barre qu'elle accepte ce désistement d'instance et d'action. Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c30e52cdc6046d47d2b4ce

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A cette audience, la société DOMOFRANCE SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance. Par courriel adressé au Greffe ce jour, la société HBRI SAS accepte ce désistement.

Source officielle

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