l'option 2 s'appliquera, en dehors des dettes fiscales et sociales ; les créances inférieures à 500 HT seront réglées dès l'arrêté du plan, et la première échéance du plan sera à la date anniversaire du jugement

du code de commerce, « le débiteur » justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'organisme de crédit à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement

BROCHE JUGES EN AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Pierre SIMON et Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique mise à disposition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/10/2025 N° de R.G : 2025002210 N° PC : 2024-127 Nature : RJ SARL [Localité 1] - PLAN DE REDRESSEMENT JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS

Au soutien de ses prétentions, elle verse aux débats : * Déclaration de créances du 31 mai 2023, * Jugement arrêtant le plan de sauvegarde en date du 1 er Octobre 2024.

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 […] Rôle n° 2024-4566 PARTIE SARL Prima Solutions Dont le siège est [Adresse 1] Immatriculée

La première annuité interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

9 % de la 3 ème année, 10 % de la 4 ème à la 7 ème année, 11 % de la 8 ème année, 12 % de la 9 ème année, 13 % de la 10 ème année ; La première annuité étant fixée à la date anniversaire du jugement

accusé de réception en date du 12 juillet 2024, la CRCAM a informé Monsieur, [N], [V] de l'ouverture de la procédure collective et lui a confirmé la suspension des poursuites à son encontre jusqu'au jugement

Le tribunal fixera la date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession en date du 21 avril à 0h00, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SOCIETE SAS [B] LOCATION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 N°552 Rôle n°2024-5619 DEBITEUR SAS [B] LOCATION Dont le siège

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SOCIETE SAS CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 N°554 Rôle n°2025-1256 DEBITEUR SAS

Code de Commerce, le débiteur devant justifier de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de jugement

2030 11% 2031 13% 2032 13% 2033 13% 2034 13% 2035 13% 2036 13% La première de ces annuités venant à échéance un an après l'adoption du plan et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément

Juges : Juges : M.

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : [U] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Didier FARELLA Greffier d'Audience : Marielle

Par jugement du Tribunal de Commerce d'ARRAS du 9 mars 2022, la SAS [U] LE BON NAILS a été placée en liquidation judiciaire.