TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F382 Procédure 2026RJ0160 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS SASU [Adresse 1]

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

PEUPLE FRANÇAIS Jugement L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/04/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis

Et qu'une proposition, en ce sens, a été adressée à la SAS Upclaim, via son conseil, par courriel du 12 décembre 2024 ; le conseil n'a pas donné de suite au motif qu'une action judiciaire était en cours

Le courriel daté du 24 novembre 2022 est donc une invitation opérée par GROUPAMA auprès de SERENILIFE à entrer en négociation au sens de l'article 1114 du code civil susvisé.

de laquelle il écrivait avoir constaté des irrégularités ayant motivé sa démission en août 2024.

Madame [K] ajoute que les salariés croient au plan de continuation et sont très motivés pour sauver l'avenir de l'entreprise.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt et un janvier deux mille vingt-six.

heures 30 ; ATTENDU que La SAS MARKET9 WHOLESALE ALIMENTATION est Inscrit au RCS sous le numéro 948 576 798 RCS TOULON et exerce une activité de Vente alimentaire en gros, boissons non alcoolisés, fruit sec

N° 2024F00079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX AVRIL 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège

En conséquence, Constater qu'il n'existe aucune raison de joindre les deux procédures et rejeter la demande présentée à cet effet ».

N° 2025F00007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI, société de droit turc au capital de 3.610.000 livres turques

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. [R] JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

La SMMC a refusé de procéder au règlement de ces appels de fonds au motif qu'elle contestait la convention de compte prorata qu'elle n'a jamais signée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 4 Mars 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 31 Décembre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ18 Prononcé le 24/01/2025

en raison de la clause attributive de compétence figurant en termes très apparents sur les lettres de voitures qui fondent le contrat de transport ; Mais attendu qu'aucune mention ne figure en ce sens

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F429 Procédure 2026RJ0179 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL AZUR TAXI [Adresse 1]