La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 15 octobre 2025 devant M.

[E] [Q] GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.

[S] [C] [V] représentant légal non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [T] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL

En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 3 Octobre 2025.

[P] [D], [Adresse 1] DEFENDEUR SAS RAMIKILL [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Janvier 2025 en présence

Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Mandataire judiciaire comparant en personne * Et : SELARL [U] [M], en la personne de Me [U] [M] [Adresse 3], Administrateur judiciaire comparant en personne En présence

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.

en personne DEFENDEUR SAS VESUBIEN [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 26 Mars 2025 en présence

[H] [L] [Q] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 26 Mars 2025 en présence du Ministère public

SERVICES C/o Flash Secrétariat [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 24 septembre 2025 en présence

personne DEFENDEUR SARL [Q] [O] [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 8 octobre 2025 en présence

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.

Localité 1]-[J], [Adresse 2] chez Mme [C] [E] [A] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Janvier 2025 en présence

comparant en personne DEFENDEUR SAS YOPA 14 [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Janvier 2025 en présence

MSS [Adresse 2] C/o [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Janvier 2025 en présence

par Me Charles ABECASSIS [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 2 Avril 2025 en présence du Ministère public