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litige * l'Art 399 du CPC prévoit en outre que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » * chacune des parties gardera à sa charge ses propres

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b81f71cdc6046d47ddbcc5

Commerce

9 janvier 2025

procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que conformément à l'accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses propres

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8317bcdc6046d47df1f4e

Commerce

3 juillet 2025

Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ; Attendu que conformément à l'accord des parties sur ce point, chacune d'elle conservera la charge de ses propres

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb9389cdc6046d472c00f9

Commerce

28 janvier 2025

Qu'une erreur comptable a entraîné des capitaux propres négatifs et que dans ces conditions, sa société n'a pu bénéficier de découvert bancaire.

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TCOM

chambre 1-20

69d7c2accdc6046d47a79281

Commerce

30 janvier 2026

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 2 991,08 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 30 avril 2025, d'après les propres

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24ca3cdc6046d4794423d

Commerce

14 janvier 2026

Défendeur : Maître [M] [K], représentant la compagnie ALLIANZ, expose : La compagnie ALLIANZ précise que chaque police est rattachée à un établissement distinct pour couvrir un risque propre à ce site

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TCOM

Chambre 01

69f2e191cdc6046d470bbef7

Commerce

14 avril 2026

que les factures impayées réclamées concernent en fait la boulangerie LA TRADITION [I] (RCS n°750 461 063) qui a signé au nom de LA TRADITION [M] le contrat EDF n°8054246684 mais pour son utilisation propre

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3fe27cdc6046d478700bb

Commerce

13 janvier 2025

reçus des clients ou encore opérée sur ses produits, mais une phase préparatoire de tout projet de construction ; * Il n'emploie qu'un seul salarié ; * Son travail est personnel et provient de son propre

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TCOM

R E F E R E

69a30b6ccdc6046d470c5ff5

Commerce

14 janvier 2025

dire à qui les désordres sont imputables et donner au Tribunal les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités, * analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf917dcdc6046d4784bbe5

Commerce

10 juillet 2025

* Les contrats de prêt seront réglés dans les mêmes conditions que les créances échues, avec application des taux d'intérêts contractuels propres à chaque prêt ; pour les intérêts courus pendant la période

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

Au 31/03/2024, les capitaux propres s'élèvent à 2.082 K€, les disponibilités sont de 156 K€ et le résultat de -181 K€.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

Le requérant a donc, de son propre fait, et sans consultation des copropriétaires comme cela est d'usage, placé de force les copropriétés sous administration judiciaire.

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TCOM

Contentieux général - chambre 4

69a490e3cdc6046d472d4f12

Commerce

7 janvier 2026

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés, à l'exception des frais de greffe qui seront supportés par la société L.P.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69d8bc23cdc6046d47bf5148

Commerce

9 avril 2026

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, sauf convention contraire des parties.

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TCOM

5ème chambre

69e8ad46cdc6046d471fbfca

Commerce

4 juillet 2025

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.

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TCOM

6ème chambre

6a1ab785cdc6046d47796cfb

Commerce

26 mai 2026

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

En second lieu, toujours à l'appui du même moyen de nullité, Orpéa soutient que la Convention serait nulle pour absence de contrepartie réelle à sa propre obligation de paiement de la facture en litige

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TCOM

VENDREDI

69a9b983cdc6046d47a0a0b7

Commerce

3 octobre 2025

Le tribunal rappelle qu'il ne lui appartient pas de se substituer aux parties dans la démonstration de la charge de leurs propres preuves.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

Le liquidateur soutient qu'il y a faute de gestion manifeste dans ce dossier car la société AUTO VOL 33 a sciemment ignoré la méthodologie propre à remettre en état un véhicule destiné à la vente pour

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

initiative, « décidé de conserver certains documents de [son] propre chef » dès lors que la situation familiale s'envenimait.

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