laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats, le juge des référés a avisé les parties de la date de la décision

QSA précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

du code de la consommation n'auraient pas été respectées, notamment quant au droit de rétractation et à l'obligation d'information précontractuelle.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 N° de répertoire général : 2024001812 Réf : PP/AR ENTRE : [J] [T] [R], institution de retraite complémentaire, dont

a été motivée par un changement stratégique, un contrôle fiscal défavorable, une restructuration interne ou une externalisation de certaines fonctions; * Apprécier si le retrait du CIR-Cil s'inscrit

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE CC N° Rôle 2026 002679 DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 05/05/2026 * DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) :

la jurisprudence ; Vu les motifs exposés ; Vu les pièces versées au débat ; La société PADEL SUD DE FRANCE conclut qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier de : Rétracter

Ces conditions étant réunies, la SARL [L] peut bénéficier de la protection définie pour les consommateurs à savoir un droit de rétractation de 14 jours pour revenir sur le contrat, sans motif.

Investissement n'a pas adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de notification de demande de retrait, elle s'est donc engagée successivement sur un quota d'heures de vol au titre des

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE CC N° Rôle 2024 000712 DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE

minute : 2025L01814 N° de Rôle : 2025L00528 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision

[F] [M], commis assermenté DEBATS Audience publique du 7 Mars 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Ce dernier a formé un recours à l'encontre de ladite décision. C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que postérieurement à la clôture des opérations de liquidation judiciaire, la cour d'appel de Paris a été saisie par voie de requête en rectification d'omission matérielle

et par jour de retard à compter du 8 ième jour suivant la signification de la décision à intervenir.

de la mention « Direct Sud » ; * procéder au retrait des noms de domaine « directsud.net » et « fondationdirectsud.org » et par conséquent ne plus utiliser les noms de domaine « directsud.net » et «

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR

* En outre, l'entreprise sollicite l'abandon de l'ensemble des majorations ou pénalités attachées aux créances déclarées par les organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Répertoire Général : 2025 002506 DECISION DE RADIATION PRONONCE LE 12/01/2026 DEMANDEUR : La SAS I2A HABITAT - [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.