commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : * 633 206 euros au titre du manque à gagner sur la vente

La société SOL M SARL et la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de société SOL M SARL, venant en remplacement de la SELARL FIRMA ès qualités, s'en remettent.

GUIZELIN Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement

decision : * le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA AVANT POUR SOCIETE DE GESTION IO EO MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant

la Société EOS France, agissant en vertu d'une lettre de désignation en qualité de représentantrecouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant

En conséquence : Condamner, par provision, la société LL EUROPE LTD, venant aux droits de la société ETABLISSEMENTS BESSAC, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du compte

CLEM [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Catherine DUPUY [Adresse 3] DEFENDEURS SAS Chubb France [Adresse 5] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE

En conséquence, TRANSPORT a licencié verbalement en mai 2022 ses employés en situation irrégulière, et en octobre 2022 pour motif économique ses salariés en situation régulière.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01249 SAS FLEX-ON C/ SAS FORTERRO FRANCE venant aux droits de la SAS SYLOB DEMANDERESSE SAS [Adresse

BOIJOUX, Président Juges : Monsieur Pierre-Emmanuel BOUARD, juge Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, juge Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier ENTRE DEMANDEUR au recours : SELAS [Adresse 2], venant

dès lors que lui a été transmis l'ensemble des droits et obligations de cette dernière, outre les intérêts à compter du 8 octobre 2021; * En tout état de cause, * CONDAMNER la société BORN TV LLC, venant

Ce permis de construire a été délivré, mais sous réserves de l'exécution de certains travaux, qui n'ont pas été réalisés par le bailleur, entrainant l'établissement de procès-verbaux d'infractions ainsi

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

MEYNARD JEAN DIDIER [Localité 8] et par Me Elise JACOT [Adresse 3] SAS OCELIAN, (anciennement VINCI Construction Maritime et Fluvial, et anciennement encore « ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT - EMCC» venant

VANDENBERGHE, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025046027 17/06/2025 ENTRE : SAS DRAPO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 810 694 398 Partie demanderesse : comparant par Me Julien VERNET

EUROS ET QUATRE VINGT DIX- HUIT CENTIMES TTC (80,98 €) ; RETENU à l'audience du DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX, où siégeaient, Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Sylvie SIDOU et Monsieur Daniel VERNET

[Adresse 1] - compute en férme * Madame Anais VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.