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5 711 résultats pour « action en reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd5002cdc6046d4720b61f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

que le dirigeant de la SAS LE QG, par le biais de son avocat, ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa7bcdc6046d47addf35

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE CONFIRMEE Actifs : Actif immobilier : Néant Actifs mobiliers selon inventaire : L'inventaire a été déposé au greffe et communiqué le 20/10/2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57709cdc6046d47a6a05d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

2025005013 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [X], Société par actions

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

In limine litis, ≻ Sur la prescription La société CDISCOUNT SA affirme que l'action est prescrite.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c391d9cdc6046d47dd92ca

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CONDAMNER la société 4 ROUES SARL à verser à la société FINANCIERE, [B] SAS une provision de 3.000 € au titre du préjudice de jouissance subi par cette dernière du fait l'absence des formalités réalisées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ATTENDU que la société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS a assigné la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS en redressement judiciaire devant le tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b44d3cdc6046d4717c14a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En raison du contexte économique actuel et sans perspectives de reprise d'une activité satisfaisante, le redressement apparait manifestement impossible.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1989cdc6046d47c11932

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par des conclusions aux fins de remise au rôle déposées au greffe le 1 er avril 2025, la SARL JML INTERNATIONAL a sollicité que la présente affaire soit remise au rôle.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8d9d2cdc6046d478ab016

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

/2025 et souligné notamment : * que l'élaboration d'un projet de plan de redressement n'est pas envisageable en l'espèce, que malgré les recherches effectuées, aucune offre de reprise pouvant être examinée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6ea3cdc6046d47b82972

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

CLEF JOB 3 une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Seul le forfait correspondant au prix global des travaux est repris dans cette annexe.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbccdacdc6046d479e8f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

instance en cours au jour de l'ouverture de ce redressement.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f8d2cdc6046d476b5bf8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le passif exigible connu est estimé à 15.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La commission de sécurité a approuvé le projet et la société LE CONTAINER SARL a fait réaliser les premiers travaux urgents et fait établir des devis pour la seconde phase.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c04bcdc6046d47bfabb4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ENGAGEMENT D'ABONDEMENT de mon plan de redressement de mon ex-époux Monsieur [T] [G], avec ses actifs immobiliers et fonciers.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a1186e1cdc6046d47ab8538

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la perte du plus gros client en 2015 jamais égalé * une location-gérance non reprise, * la créance de l'État non versée, * un passif

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil

69e34b45cdc6046d47ab4b9b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/04/2026 Société par actions simplifiée Sas GARAGE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur

Source officielle

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