CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd5002cdc6046d4720b61f
14 avril 2025
que le dirigeant de la SAS LE QG, par le biais de son avocat, ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise
Trib. de Commerce
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite
6a11aa7bcdc6046d47addf35
21 mai 2026
Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE CONFIRMEE Actifs : Actif immobilier : Néant Actifs mobiliers selon inventaire : L'inventaire a été déposé au greffe et communiqué le 20/10/2025.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b57709cdc6046d47a6a05d
13 octobre 2025
2025005013 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [X], Société par actions
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
In limine litis, ≻ Sur la prescription La société CDISCOUNT SA affirme que l'action est prescrite.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c391d9cdc6046d47dd92ca
27 janvier 2026
CONDAMNER la société 4 ROUES SARL à verser à la société FINANCIERE, [B] SAS une provision de 3.000 € au titre du préjudice de jouissance subi par cette dernière du fait l'absence des formalités réalisées
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
ATTENDU que la société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS a assigné la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS en redressement judiciaire devant le tribunal de céans.
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44d3cdc6046d4717c14a
11 mai 2026
En raison du contexte économique actuel et sans perspectives de reprise d'une activité satisfaisante, le redressement apparait manifestement impossible.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1989cdc6046d47c11932
13 janvier 2025
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
Par des conclusions aux fins de remise au rôle déposées au greffe le 1 er avril 2025, la SARL JML INTERNATIONAL a sollicité que la présente affaire soit remise au rôle.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8d9d2cdc6046d478ab016
8 avril 2025
/2025 et souligné notamment : * que l'élaboration d'un projet de plan de redressement n'est pas envisageable en l'espèce, que malgré les recherches effectuées, aucune offre de reprise pouvant être examinée
CHAMBRE 07
69ef6ea3cdc6046d47b82972
24 avril 2026
CLEF JOB 3 une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
Seul le forfait correspondant au prix global des travaux est repris dans cette annexe.
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
instance en cours au jour de l'ouverture de ce redressement.
Chambre 05
69f6f8d2cdc6046d476b5bf8
8 avril 2026
Le passif exigible connu est estimé à 15.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
La commission de sécurité a approuvé le projet et la société LE CONTAINER SARL a fait réaliser les premiers travaux urgents et fait établir des devis pour la seconde phase.
69d8c04bcdc6046d47bfabb4
9 avril 2026
ENGAGEMENT D'ABONDEMENT de mon plan de redressement de mon ex-époux Monsieur [T] [G], avec ses actifs immobiliers et fonciers.
Audience publique de vacation
6a1186e1cdc6046d47ab8538
28 avril 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la perte du plus gros client en 2015 jamais égalé * une location-gérance non reprise, * la créance de l'État non versée, * un passif
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b45cdc6046d47ab4b9b
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/04/2026 Société par actions simplifiée Sas GARAGE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur
Page 18 sur 286
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.