Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Recevoir Madame [S] [M] et Monsieur [C] [J] en leurs demandes, et les dire recevables

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre caution PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société BRASSERIE METEOR, société par actions

2025, CIC OUEST a assigné Monsieur [O] [V] en sa qualité de caution solidaire devant ce tribunal de céans, lui demandant de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil ; * JUGER le CIC OUEST recevable

d'une somme de 4 716.92 euros, * La DDFIP de l'Aube indique en date du 25/10/2024 que la société est redevable d'une somme de 43 204.42 euros ; la société est défaillante dans le dépôt de l'IS et de

[H] [Q] demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, 1610 du Code civil, Juger recevable et bien fondée l'action de M. [H] [Q].

Prix de cession : D'un montant de 79 000,00€ réparti comme suit : Les actifs corporels : 1€ Les actifs incorporels : 50 000€ La Marque : 9 999€ Les Stocks : 19 000€ Financement de la reprise : Le Prix

A titre subsidiaire, si par impossible le Tribunal de céans déclarait l'action initiée par la SARL LVMA 17 recevable, * Acter de la volonté de la SARL LVMA 17 de régler la somme due sur une période de

En conséquence, Monsieur [S] [H] sera déclaré recevable en sa demande. 2. Sur l'incompétence du juge des référés. En droit.

LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/02/2026 FAITS ET PROCÉDURE : La SAS THE PORTERS, société par actions

de : La recevoir en ses demandes, fins et conclusions ; Dire et juger l'opposition formulée le 25 novembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 1er octobre 2024 recevable

à agir ; * JUGER que la Société CASTING AUTOMOBILES n'est pas forclose à agir à l'encontre de la Société EXPERTS & ENTREPRENDRE et, en conséquence, DECLARER la Société CASTING AUTOMOBILES recevable à

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action à l'égard de Perso and Gravure.

[N]) recevable et fondée en ses demandes Condamner la société FINANCIÈRE ZDP à payer à la société MINET LOCATION (anc.

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

et bien-fondé le désistement d'instance et d'action des sociétés OPTICOM SERVICES et UNIFORMATIC ; En conséquence, JUGER parfait le désistement d'instance et d'action des sociétés OPTICOM SERVICES et

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

SUR CE, Sur la prescription de l'action L'article L.114-1 du Code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement