collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction et le protocole transactionnel demeureront annexés

collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction et le protocole transactionnel demeureront annexés

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Vu les articles 1565 à 1567 du Code de Procédure civile, Vu les articles 2044 à 2052 du Code civil, Vu le protocole d'accord annexé, Homologue le protocole d'accord conclu entre la BANQUE POPULAIRE DU

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mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée

mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée

mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée

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mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée

Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

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mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée