Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS PIERRE STREIFF a présenté, le 17 février 2023, une requête en injonction de payer

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

145 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 novembre 2024, RC33 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1405 et suivants du code de

872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission suivante

que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit (article 514-1 du Code de procédure civile).

PEOPLE AND BABY, à l'audience du 4 octobre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 1103, 1192, 1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 696 et 700

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

1425 alinéa 2 du code de procédure civile.

1416 du CPC et selon les formes prévues par l'article 1415 du CPC ; Le Tribunal recevra LBS SERVICES (LEBLANC SERVICES) en son opposition.

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

145 du CPC, Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier * organiser sur place une réunion contradictoire après avoir convoqué

La SARL CARAVANING DU MARAIS exerce une activité de négoce et réparation de caravanes, articles de camping et dérivés.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a présenté au président du tribunal de commerce

des articles 138 et 139 ».

Par assignation en date du 4 mars 2026, Monsieur [D] [X] a fait citer à comparaître la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS devant nous, à l'audience du 24 mars 2026, afin de : Vu l'article 145

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153