La déclaration a été effectuée le 14 octobre 2025 par : La société, [J], [P], [Adresse 1], [Localité 1] Convocation lui a été adressée le 14/10/2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

145 du CPC, Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier * organiser sur place une réunion contradictoire après avoir convoqué

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

145 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense n°1 déposées à l'audience du 4 février 2025, [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 145, 493, 700, 845 du code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 du code

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 20 janvier 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le

873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur

la SAS NEO GEST devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les dispositions des articles 331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378

145, 331 et suivants et 835 du code de procédure civile et les articles 1231-1 et suivants du code civil, Constater que le jugement désignant Monsieur [Y], expert judiciaire, et les opérations d'expertises

à échoir 143 411,80 € Sur la consultation des créanciers Le délai de réponse des créanciers a expiré le 4 mars 2025.

PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024063518 17/10/2024 ENTRE : SARLU OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Castres n° B 902 652 148

L'administrateur judiciaire déclare que la clause de solidarité inversée n'est pas opposable car l'article L.642-7 du code de commerce la répute non écrite.

378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants

Condamner la SAS EUROVIA en tous les frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

L'assignation tend à voir : Recevoir la société ATT FRANCE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et y faisant droit de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile