; Partie comparante Par ordonnance en date du 25 février 2025, auguel il conviendra de se reporter : Vu les articles 145, 496 et 497 du CPC, Vu les articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-8 du code de

700 du CPC et de constater par conséquent l'extinction de l'instance ; Attendu que l'article 399 du Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais exposés par elle à l'occasion du présent litige au titre de l'article 700 du CPC ; e. Condamne la S.A.R.L F.D.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

Monsieur [I] [W] soutient, en conséquence de ce qui précède, qu'au titre de l'article 122 du CPC, la société [Y] est irrecevable, étant dépourvue de droit à agir contre la personne physique.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,54 euros, soit 93,23 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE La société SA CREDIPAR demande au Tribunal de

En conséquence, conformément à l'article 472 du CPC, nous dirons que la demande est régulière et recevable.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 872 et/ou 873 du CPC, Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil, les articles 1217 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 24

Par cet acte, IMZA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341 et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC, * CONDAMNER

A l'audience publique du 15 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

700 du CPC * les dépens, dont distraction de droit au profit de la SELARL LEONARD-VIENNOT, conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la défense sollicite, au visa de l'ancien article L332-1 du

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 02/09/2025 La SAS EDEN ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

En conséquence, l'opposition ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

700 du CPC.

* CONDAMNER ENERGIE DE L'HABITAT à verser à VIH ÉNERGIE la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 CPC. * METTRE les dépens à la charge d'ENERGIE DE L'HABITAT (art. 695 et s. CPC).