Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un

domaines de l'électricité, de la décoration, du chauffage, de la plomberie, du sanitaire, de la ventilation, de l'isolation et des énergies renouvelables Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 824 524

L'avant dernier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : «Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine

L'avant dernier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

le contrat de prêt de la BANQUE POPULAIRE qui entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

999 773 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

RM16 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 06/02/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : La SARL LE PALAIS NUCÉRIEN [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 522

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 N° RG : 2025R00350 La société ENDLESS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n°525 004 503

le 30 Décembre 2024, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL A & M Pa Rocade Sud, [Adresse 1] Activité : communication graphique RCS RENNES 521

[Y] un mandat de vente exclusif de ce fonds de commerce au prix de 702 527 € moyennant une commission de 52 527 € TTC.

Attendu que par jugement en date du 16/10/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL GO-MAN [Adresse 1] Activité : Maçonnerie RCS RENNES 522

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 498 155 522 (2007B00357) Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier

de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721