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2 003 résultats pour « article 6 du contrat de M. X... du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a47fb9cdc6046d472b5dac

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 24 janvier 2022, la société [4] a fait publier le contrat de crédit-bail au Greffe du Tribunal de commerce de Grenoble, où la société [6] avait son siège social.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76b67cdc6046d47745a0f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité agir L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a830eccdc6046d477b40dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La société FINANCO fonde ses demandes sur : Les articles 1103 et 1104 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats, les articles 574, 699 et 700 du code de procédure civile sur l'opposition

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TCOM

Chambre 2-5

69d41372cdc6046d47559401

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] [M], [Adresse 7], gérant de la SARL PASTRY EXPERTS, (RCS Versailles 833 333 529), [Adresse 6], elle-même présidente de la SASU BAKERY EXPERTS, absent.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c117fcdc6046d4729e93f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a0bcdc6046d4755dfa4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Créances contestées et provisionnelles Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce, les dividendes à répartir afférents aux créances litigieuses ne seront versés qu'à compter

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TCOM

chambre 1-8

69d214e9cdc6046d472de363

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

recommandée au moins 90 jours avant la fin de la période en cours, sa décision de ne pas renouveler le contrat (article 7 des Conditions Générales et 7 des Conditions Particulières). 6.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

; Que la société LOCAM est tiers au contrat CARLOVE et qu'il n'y a pas d'interdépendance entre celui-ci et le contrat de location financière La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28d2bcdc6046d479d463e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ; Désigne : SELARL [B] [X] prise en la personne de Maître [B] [X] [Adresse 3] pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la

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TCOM

Chambre 05

69f2c4ffcdc6046d4709290b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de règlement de la Société LIXXBAIL Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que ceux-ci

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TCOM

audience ordinaire

69e2e4c4cdc6046d47a38961

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le

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TCOM

MARDI

69a9c345cdc6046d47a1e5fa

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700

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TCOM

2ème chambre

69e8a15dcdc6046d471ec49a

Commerce

10 mars 2025

10 mars 2025

RASLE et Associés [Adresse 14] [Adresse 15] Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8191ccdc6046d4778e432

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication aux motifs : « L'article R624-13 précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4b9cdc6046d47342b35

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 - 1104 et 2288 du Code Civil, Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat de prêt en date du 22 avril 2022, les engagements

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TCOM

MARDI

69a9adf1cdc6046d479f704e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Constate que la société PREFILOC CAPITAL produit : * la copie

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TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du code de commerce, Vu l'article 700 et l'article 515 du code de procédure civile, Condamner la société Hafele France à payer à la société Manpower France la somme principale de 6 988,80 euros TTC,

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc597ecdc6046d473ff9ed

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

659 du code de procédure civile ; et que l'acte signifié à Monsieur [X] [L] en date du 15 octobre 2025 a été déposé en l'étude conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

À ce titre le contrat est donc résilié. 6- Sur la nullité du contrat pour absence de contrepartie La société [K] estime que ses obligations sont limitées à l'encaissement des loyers.

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