AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 24 janvier 2022, la société [4] a fait publier le contrat de crédit-bail au Greffe du Tribunal de commerce de Grenoble, où la société [6] avait son siège social.
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Trib. de Commerce
69f76b67cdc6046d47745a0f
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité agir L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit
Source officielle