Attendu que l'article 7 du contrat dispose : Article 7- Cession du contrat 7.1- Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier

Etienne sous le n° 310 880 315, a assigné M.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL Immatriculée sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce HAAPIE SAS Programmation informatique [Adresse 1] RCS [Localité 1] 809

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007629, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 841 310 204 Nomme M. David Richier, juge-commissaire.

[H] [W] 4 RUE TRARIEUX 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 327249330 2014 A 312 comparant par Me Ludivine JOUHANNY 121 RUE D AGUESSEAU 92100 BOULOGNE BILLANCOURT En présence de : SELARL [I] mission

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B00904 (851 185 314) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

10 BIS rue Étienne Dolet 85360 LA TRANCHE SUR MER Activité : Tous travaux de construction et rénovation de maçonnerie générale Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2020B00057 (880 312

JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ID BTP [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 1] Siren : 910 318

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 315 935 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Les deux parties demandent des frais au titre de l'article 700 du cpc.

Alain Gautier Parc Actilonne Olonne-Sur-Mer, 85340 Les Sables-D'Olonne Activité : L'exercice de la profession d'architecte Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2023B02431 (982 173 312

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS VELOCERTIFIE.COM [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2024B00112 (983 316 399) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce