Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 29 janvier 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

R] [F] [P] a sollicité la saisie du navire « GENTLEMAN » appartenant à la société THE ITALIAN SEA GROUP ; Elle soutient, effectivement, que cette prestation, de nature intellectuelle, entre dans le champ

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MOTIFS Le tribunal rappellera les dispositions de l'article L. 442-1 du code du commerce en ce qui concerne plus particulièrement son champ d'application : « Engage la responsabilité de son auteur et

Dès lors qu'un accord est étendu, cela a pour effet de le rendre obligatoire, pour l'avenir, à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application professionnel et territorial.

En conséquence JUGER que les stipulations statutaires et du pacte d'associés entrent dans le champ d'application de l'article 1171 du Code civil ; JUGER que les statuts constituent des contrats d'adhésion

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des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la même aux entiers dépens de l'instance, * Dire y avoir lieu à application de l'exécution provisoire de droit.

Monsieur [D] [K], en sa qualité de dirigeant de l'EURL PELLE-[K], entreprise exerçant une activité commerciale de maçonnerie générale, entre dans le champ d'application de ces dispositions.

DAUGE, Juges, En présence de, Madame Frédérique OLIVAUX, Procureure de la République, Avec l'assistance de Madame Sylvie DOGET, Greffier d'audience; Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ

LES FAITS : Le 26/04/2018, la société MIGNOLA CARRELAGES a signé un marché avec la société MARIGNAN RESIDENCES pour un montant de 388 000 € HT pour le lot 13 « chapes, carrelages et faïences » d'une construction

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Ce montant correspond à l'application exacte des dispositions contractuelles, en ce compris que SCT TELECOM a commis une erreur sur le calcul moyen des trois dernières factures, en faveur de la SARL LE

CONDAMNER la société IKANOVISION SASU à régler la somme de 5.000 € chacun à la société THINKDEEP AI SAS et à Monsieur [H] [Z] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Cette adhésion, obligatoire et automatique, son secteur d'activité n'étant pas exclu du champ d'application des régimes AGIRC-ARRCO et du régime issu de l'ANI du 17 novembre 2017, n'a jamais été contestée

payer à Monsieur [K] [N] une somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS AVOCATS par application