AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dire que le montant des commissions et de l'indemnité compensatrice dues, sera établi sur la base du rapport d'expertise à intervenir, sous déduction des provisions versées, et réserver les chefs de demande
Source officiellePage 18 sur 19
chambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
3 avril 2025
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit
Source officielle