LES FAITS Monsieur [P] [L] a acquis le 29 mai 2019, auprès de la société TERRA [Localité 2], un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 504, au prix de 39.950 € TTC.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Autoriser la société GLD à procéder ou à faire procéder à la destruction du stock qu'elle aura fait enlever à ses frais avancés à charge pour la société DYNAMIC-SERVICES de la rembourser et l'y condamner

L'exploitation du concept commercial développé au sein du GROUPE [K] a permis à ce dernier d'acquérir un savoir faire spécifique qu'il a entendu faire partager avec un réseau de partenaires.

En réponse, la SARLU [E] fait plaider qu'elle peut rester jusqu'au 30 juin 2026.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter, laissant ainsi supposer ne rien avoir à ajouter à la demande.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience du

Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS VINTAGE, Madame la Présidente du Tribunal a fait

activité de pré-presse, façonnage, impression de produits rotative presse et semi- commerciaux, activité de routeur de presse et d'édition, activité de tous produits de communication imprimés ou non, a fait

Maître [G] [Y], membre de la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Par requête en date du 16 décembre 2024, la SELARL PHILAE, ès qualités de liquidateur, demande au Tribunal de ne plus faire

[Q] [P] [B] [Y] ayant la qualité de Président de la société déclarante s'est fait représenter par Me ENAMA en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 30 Avril 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [Z] [M]. M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F80 Numéro de Procédure collective : 2025RJ182 Jugement décidant de ne plus faire

De surcroit, le Ministère public a été saisi de faits pouvant entrainer le prononcé de sanctions et une audience a été fixée le 22 mai 2026.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2019, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [A] LINGERIE.

Rappels en étaient donc faits.

Il a été poursuivi pour ces faits devant le tribunal correctionnel de Versailles et a été déclaré coupable.

En quatrième lieu, la société [Localité 1] soutient que : La mesure d'instruction doit être refusée lorsque le demandeur commet les fautes qu'il reproche au débiteur.

Enfin, ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 18/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique CAFE FORESTA, avec période d'observation de 6