Elle demande le règlement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ce que conteste formellement la SAS IDVERDE.

En l'absence de règlement amiable, par l'instance 2025R00404, la société FRANCE BOISSONS SUD EST assigne M.

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive.

Le 8 juillet 2022, un constat contradictoire de dommages est établi entre les deux sociétés.

Sur la demande de GAMAQUE : HAVANA précise que : * Ses résultats 2024 sont positifs ainsi que le rapportent son bilan et son compte de résultat, excluant de fait l'existence d'un dommage imminent, *

du CPC et aux entiers dépens de l'instance.

DECLARER le désistement d'instance et d'action parfait.

[S] [M] [K] affirme que le dommage répond à la définition du dégât des eaux prévue au contrat.

[Z] [F] ès-qualités aux entiers dépens d'instance. 19. M.

A l'audience de ce jour, la SA ALLIANZ I.A.R.D. nous indique faire d'ores et déjà partie de la cause dans la première instance enrôlée sous le N°RG 2018R00679 au titre d'assureur dommages ouvrage, constructeur

et intérêts pour résistance abusive, « - 3 000,00 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, « En tout état de cause, « Condamner la société EPRESSPACK à payer

LGF LUMOS GENERATION FRANCE - ayant mandatée spécialement la société PROSOLIA France - une convention aux fins de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension d'une installation

et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie, * 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'image, * 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

Enfin, puisqu'elle succombe en ses prétentions, MIC sera condamnée aux dépens de l'instance.

/ Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de dommages

C'est dans ces conditions que ASECNA engage la présente instance en paiement à l'encontre de CEIBA. La procédure : 6.

notre intervention.Vous devez nous indiquer avant toute réparation le lieu où nous pouvons vous constater les dommages… » Par ailleurs il est précisé que « les dommages ou pertes sont évalués à l'amiable

L'affaire a été jointe à la présente instance suivant jugement du tribunal de commerce de Gap en date du 3 janvier 2025.