demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et les pièces annexes déposées au greffe du Tribunal de commerce de Rodez le 10 avril 2026 par Madame [D] [I], pratique de soins énergétiques, création

L'achat, la vente, l'import, l'export, la création,… Siège social :, [Adresse 1] , [Localité 1] RCS, [Localité 2] : 913 861 209 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS, [R], [G], prise

judiciaire ; Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ; Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 573620713 et exploite un fonds de commerce de : Création, exploitation, achat, vente, prise à bail ou en régie

matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

SAS [R] [X] & SONS soutient que : La création en 2022 par M.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

DISCUSSION Au préalable, il y a lieu de donner acte à la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes de se désister de ses demandes à l'égard de la SAS NC Factory.

Le Mandataire Judiciaire a relevé la création d'une nouvelle société par l'épouse de Mr [P], société ayant exactement la même activité que la SAS AUTO PASSION 81 pouvant laisser planer un doute quant à

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA ETUDES GESTION TRANSIT (EGETRA) [Adresse 1] Activité : commissionnaire en douane agrée la création l'étude d'affaires nouvelles

l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS Dépil Tech [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 529850455 2011 B 808 exerçant une activité de Création

monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu

monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu

fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 13-11-2025 ; Il y a lieu

qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création

qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création

La société RM CONSTRUCTION (Liquidée) * Création : 09/10/2018 • Forme : SASU • Capital : 5 000.00 €.

Le groupe GES, qu'il dirige, développe actuellement cinq lieux de restauration dans des quartiers populaires, conçus comme des tiers-lieux sociaux et culturels.

pièces produites, que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité et de préparer un plan de redressement, Attendu en conséquence qu'il y a lieu

PRETENTIONS DES PARTIES La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE a conclu avec la société LOCAM un contrat de location n° 1647865 en date du 29 novembre 2021, portant sur le financement d'une solution de création