Les périodes d'hivernage sont confiées à la société [B] [O] [T] SARL dès 2021, puis à compter de septembre 2022, le navire y restant immobilisé depuis cette date.

suivi de 59 loyers mensuels d'un montant HT de 590,53 € HT, soit 737,88 € TTC, à compter du 1er août 2021, le dernier étant exigible le 1er juillet 2026, suivi d'une option d'achat à l'issue de la période

Elle s'appuie sur l'article L622-28 du code de commerce pour indiquer qu'en cas de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l'égard des cautions est prévue durant la période d'observation

Par acte de commissaire de justice délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile du 15 septembre 2025, la SG assigne CLR Corp devant ce tribunal.

est certaine, liquide et exigible ; Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de dire l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien fondée en sa demande, d'y faire droit et de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002054 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne

détenues par son conjoint, s'est fait communiquer différents documents sur la situation de la SCEM et a entamé des discussions pour obtenir le versement des dividendes qu'elle aurait dû recevoir pour la période

L'article 2224 du code civil dispose en effet que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte de s'adresser à Justice.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002055 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Non comparante, ni personne pour la représenter, Défenderesse, D'autre part.

SAS, notamment les trois conditions cumulatives au moyen desquelles le code de la consommation se trouverait applicable en l'espèce.

du défendeur. » Les pièces constitutives du dossier réunissent les conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.

Suite à la période d'intérim, la société REMY ET LEBERT, propose à Monsieur [W] une embauche en CDI, qui laisse naître selon les conditions de la convention de partenariat, une facture N° FE1Q1000256,

d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Madame [V] [J] ne se présente pas ni personne

Mme [L] [F] a fait une offre d'acquisition du fonds de commerce de la société L'ATELIER [Z] [B] pour un montant de 70 000 euros, sans condition suspensive.

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [J] [T], Mandataire judiciaire associé [Adresse 5] En qualité de liquidateur.

La SMABTP a établi un décompte de cotisation le 07/07/2023 pour la majoration de cotisation due par SWAC pour non déclaration de l'assiette définitive exercice 2022 Période du 01/01/2022 au 31/12/2022

Aussi, elle a toujours exposé à la société DILIGENCE SOFTWARE les conditions de son engagement et a mené les pourparlers au regard de ces conditions qui n'ont pas changé (i.e. 6.000,00€ pour un an).

décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) 2024003132 et 2024004781 Monsieur [F] [H] [Adresse 1] Comparant par Maître [S] [J] CONT