location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal ; * Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan, selon

Ainsi, par jugement en date du 06/10/2023, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise en difficulté.

commerce moyennant le prix global de 330.000,00 € et l'autoriser à utiliser les fonds pour désintéressement les créanciers du plan par anticipation.

II – Périmètre de reprise : Reprise par le cessionnaire des éléments d'actifs relatifs au fonds de commerce de la SAS STUDELEC selon le périmètre défini dans l'offre de reprise, sous réserve de la détention

de Sud Architectes et avec une société tierce ayant manifesté son intérêt pour la reprise du fonds de commerce de Sud Groupe.

de la Société, ès qualités, comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris, Déclare inaliénable le fonds de commerce appartenant à la SAS VASCULAR THERAPY pendant la durée du plan

le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la

DIT et ordonne que le fonds de commerce sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon les articles L 626-14 et 631-19-1 alinéa 2 du code de commerce.

comme suit : […] La Société a retenu dans le cadre du projet de plan de redressement, le passif maximum à apurer qui s'élève donc à 361 410,21 €.

Attendu qu'il convient pour la durée du plan de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la SAS S.A.T. situé [Adresse 2] ainsi que des actifs pour une durée de 2 ans sauf accord du

Il a indiqué que le plan de redressement est fragile mais qu'il demeure la solution la plus favorable pour les créanciers, eu égard à l'impossibilité manifeste de céder le fonds de commerce qui est grevé

Périmètre de la reprise La SARL LACROIX reprendrait : Le fonds de commerce et les véhicules.

Sur le passif soumis au plan de redressement Comme indiqué précédemment le passif à rembourser doit prendre en compte l'intégralité du passif, y compris les créances contestées.

SQL SASU et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan, En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 4 ans.

avec la présentation d'un plan de redressement.

judiciaire par jugement du tribunal de commerce ce Saint-Malo du 23 avril 2024 puis d'un plan de redressement par jugement du 22 juillet 2025.

, Attendu qu'il y a lieu pour protéger les créanciers de prononcer en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée

* Concernant les éléments exclus du périmètre de la reprise : Le candidat n'a pas prévu de reprise des stocks.

la société IBDEO et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

Le projet de plan de redressement par voie de cession présenté par la SAS TRANSPORTS [K], seule respectant les critères prévus par le législateur, comporte les propositions suivantes en ce qui concerne