TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00004 N° RG: 2024L01814 2023J00458 SARL [S] RENOVATION contre SELARL [U] -LES MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie

Me [S], représenté par son associé Me [G], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

services, conseils, études au profit des sociétés…, Monsieur [F] [I], relate avoir découvert que Madame [T] [U] aurait créé cette société concurrente, PUBLIC PARTNER, dont elle est présidente et associée

la teneur suit : ENTRE SARLU QUALITE CONTROLE ET LOGISTIQUE, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 808 585 350, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par la SELARL [X] ASSOCIES

Attendu que préalablement aux débats, le rapport du juge a été communiqué par les soins du greffe aux parties, Qu'aux termes de son rapport, le juge commissaire s'associe aux demandes du mandataire.

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2023F00655 DEMANDEUR SARL AS&M - AGENCE SPORTS ET MARKETING Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par le Cabinet CR ASSOCIES

Par jugement en date 04 décembre 2024, le tribunal de céans a rejeté la tierce opposition formée par la SARL [K] contre le jugement du 16 octobre 2024.

Estimant que le chiffre d'affaires réalisé suite à cette cession est très inférieur aux projections annoncées, et que des activités concurrentes auraient été poursuivies en fraude de ses droits, la demanderesse

Dans ses conclusions en réponse, la société [Z] ET ASSOCIES demande au tribunal de : Juger la société [Z] ET ASSOCIES ès qualités de mandataire ad'hoc de la société SEMIACS recevable et fondée en ses

IMMO, était associé avec monsieur [D] [O], Attendu que madame [R] [O] et monsieur [D] [O], ont créé, le 18 septembre 2017, la SARL [Y] ayant pour objet l'activité d'agence immobilière, Attendu que la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00663 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SARL KARIBBEAN TRUCK N° RG: 2025P00504 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE

Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 II 41526152 Répertoire général : 2026 000114

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526131 Répertoire général : 2026 000439 Le tribunal après communication

Objet : ASSIGNATION Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 II 41526132 Répertoire général : 2026 000469 Le Tribunal après communication

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00368 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO contre SARL NEW TELECOM N° RG: 2026P00123 DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00370 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO contre SAS DOM'OPTIK N° RG: 2026P00232 DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO

Objet : ASSIGNATION Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 II 41525256 Le Tribunal après communication au ministère public et en avoir

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00421 SAS ETABLISSEMENTS BECUS contre SAS [N] [W] N° RG: 2026P00221 DEMANDEUR SAS ETABLISSEMENTS BECUS [Adresse