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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8457cdc6046d477fb615
13 mai 2026
de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code
Chambre 2-3
69d1ba3ecdc6046d4727dc0b
26 mars 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera
Chambre 05
69f644c4cdc6046d475e58ce
14 janvier 2026
exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
1346 et suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser à la société [R] : * 59 319,60€ au titre du découvert
audience ordinaire
69e2e372cdc6046d47a37456
14 avril 2026
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Condamne solidairement la SAS LE PETIT PARADIS, M.
contentieux - première chambre
69bcb0a0cdc6046d4746289d
9 janvier 2025
La société PRO AZUR exploite à [Localité 3] [Adresse 4], une entreprise de travaux de plâtrerie correspondant à l'activité visée à l'article D 3141-12 du code du travail.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Vu l'article 1240 du Code civil.
chambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code
69d6260acdc6046d4780faa0
13 janvier 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Chambre 2-4
6a1962aacdc6046d475972ed
28 mai 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
69d1bcdbcdc6046d472804cc
29 mai 2025
69f69eb4cdc6046d4764d0d1
7 janvier 2026
aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les
Procédures Collectives
69b2b418cdc6046d476908ad
6 mars 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : ?
CHAMBRE 09
69e89ee2cdc6046d471e8a96
20 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code
69d27c4ecdc6046d4734d8bd
8 avril 2025
69d2fb32cdc6046d47401ac1
2 avril 2025
Chambre 2-5
69d3b209cdc6046d474c0345
3 juillet 2025
Audience publique de vacation
69d3b328cdc6046d474c14b5
10 juillet 2025
69d4046dcdc6046d47549b74
2 juillet 2025
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