EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES Lors de cette dernière audience, le demandeur n'était ni présent, ni représenté, mais s'est exprimé par un courrier de son avocat, Me Caroll GOSSIN - BURIN DES ROZIERS

Le 31 juillet 2024, la société BETON CENTRE LOIRE a adressé à la société FAMETO un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant qu'en l'absence de la formation obligatoire au fonctionnement optimal

aux fins de voir renvoyer cette affaire devant un autre Tribunal de commerce du ressort de la Cour, au motif que M.

de son siège social, et par courrier adressé à l'adresse du domicile de son gérant.

de courtiers qu'elle animait, atteignait un certain pallier ; * Toutefois, les commissions afférentes à ces contrats ont été perçues par les courtiers en charge de la souscription et non par l'association

Pour autant, à l'audience, la SELARL AJRS indique que de nouveaux éléments de trésorerie lui ont été communiqués et permettraient d'envisager à court terme une poursuite de l'activité.

D'OBSERVATION Par jugement du 05 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL LE REPÈRE DES J'Y TIENS [Adresse 1] Activité : Accueil et hébergement, de courte

Courriers des 2 avril 2021, 17 mai 2021 et 25 novembre 2021.

COMPTES AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION 2023 (21 MOIS) 2024 (12MOIS) […] TRESORERIE LA SYNTHESE DES PREVISIONS D'EXPLOITATION ET DE TRESORERIE A HORIZON 2033 EST REPRISE CI-APRES […] L'EXCEDENT

Par courrier du 2 janvier 2024, M. [B] [O], gérant de la SARL OBA, a adressé à la SAS April partenaires un courrier de résiliation de son contrat d'assurance décennale.

, n°19-15.246 ; Cour de cassation, com., 9 février 2016, n°14-10.846 ).

Le 09/10/2023, la SAS QUALITY KING BATIMENT a adressé un courrier identique aux sociétés PRESTIGE & CLASSIC DESIGN et ART AND STONE contestant le motif de rupture de la mission et réclamant le solde des

Cette dernière a relancé la débitrice pour la communication desdits éléments, par courrier du 12 décembre 2023, en vain.

Au fond, sur le caractère disproportionné La société PRIORIS se fonde sur les dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour d'appel de Toulouse

[V] de régulariser les échéances impayées, par courriers du 10 novembre 2022, en vain, puis de résilier les contrats.

, la vente en vrac et au détail de divers produits d'alimentation générale, non alimentaire et du quotidien, de produits issus de l'agriculture biologique, naturels, locaux ou provenant de circuits courts

Par un autre courrier recommandé du 19 juillet 2023, la Société Générale a mis en demeure Tsquare de régler le solde débiteur du compte-courant, soit 8 742,09 €.

Par courrier du 10 juillet 2025, la société [S] FRANCE demande à M. [R] [V] d'intervenir auprès de M.

remboursement du prêt d'acquisition du fonds de commerce et du PGE (120 K€) ; * Une masse salariale trop importante ; * Des tentatives de trouver un prêt de restructuration auprès de banques ou courtiers

engagement ferme et définitif de la part de l'office d'accepter cette candidature, que le choix a été fait par la commission d'attribution de retenir des projets de qualité et un accent mis sur les circuits courts