[U] SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 912029642 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commercialisation de menuiseries extérieures, portes de garage, volets roulant et dérivés, occultant

En date du 5 mai 2020, la société [X] a demandé à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] un prêt avec garantie de l'Etat qui lui a été consenti pour un montant en capital de 50

Vu la requête présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [O] [J] en vue de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du bien immobilier du débiteur ainsi que des garanties

BBB COMPTA sous condition suspensive d'obtenir du tribunal de commerce de Toulouse l'autorisation de substituer Monsieur [S] [E] tenu d'exécuter le plan par Madame [N] [A] qui accepte de se porter garante

COMPANY SE sera tenue à garantie du chef des conséquences dommageables afférentes aux désordres ayant affecté le [Y] 2008.

prévaloir de la réception de l'ouvrage, le cas échéant, depuis plus d'un an, pour solliciter la libération de cette retenue de garantie.

d'effet de la garantie.

Prévisionnel d'activité […] Prévisionnel d'investissements Investissements Mon tants Détails Fonds de commerce + reprise dette Crédit Agricole 170 000 € Frais d'agence 19 000 € Garantie loyer 2 662

* En conséquence, déclarer sans objet le recours en garantie exercé par la Société NAVITRANS FRANCE à l'encontre de la Compagnie COSCO SHIPPING LINES CO LTD. 2) À titre subsidiaire et en tout état de

En parallèle, le même jour le CABINET [C] a actionné en totalité la garantie à première demande prévue dans le protocole de cession à hauteur de 75 000 euros, qu'il a encaissé.

Il invoque en second lieu la nullité du contrat de prêt d'un montant de 200.000 euros en raison de l'erreur qu'il a commise sur l'étendue des garanties fournies au créancier.

LED conteste la retenue au titre de la garantie contractuelle de 2%, soit 7 597,10 € HT (9 116,52 € TTC.) Toutes les réserves de réception ont été levées.

L'Expert d'assurance mandaté précisait au terme de ses investigations du 2 août 2022 : « (…) ce garage MECAMOBILE a commis une faute en effectuant une réparation qui ne donne pas satisfaction puisque,

Sur la réduction des engagements de caution de Madame [A] de 50%, correspondant à la part garantie par la BPI Même si le concours bancaire de la concluante était assorti d'une autre garantie de la BPI

Depuis lors, la société CHALLENGER ACTIVITES n'a pas versé le solde de l'indemnité d'éviction, et les époux [W] n'ont pas restitué le dépôt de garantie à la société [G] [L].

solde débiteur du compte courant de la société * 50 000,00 euros au titre du billet à ordre * 16 917,15 euros au titre du prêt personnel initial de 50 000 euros * 60 000,00 euros au titre de la garantie

PRETENTIONS DES PARTIES : Au terme de ses conclusions déposées et reprises à l'audience, la SAS ITS, demande au Tribunal de : ORDONNER à la société SNC [U] [J] de fournir à la société ITS une garantie

de l'Etat en sus, avec établissement du nouveau tableau d'amortissement correspondant (pièce 5) prévoyant après décalage le paiement d'échéances mensuelles de 327,77 € incluant la prime de garantie de