Vu la requête présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [O] [J] en vue de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du bien immobilier du débiteur ainsi que des garanties

BBB COMPTA sous condition suspensive d'obtenir du tribunal de commerce de Toulouse l'autorisation de substituer Monsieur [S] [E] tenu d'exécuter le plan par Madame [N] [A] qui accepte de se porter garante

COMPANY SE sera tenue à garantie du chef des conséquences dommageables afférentes aux désordres ayant affecté le [Y] 2008.

d'effet de la garantie.

Prévisionnel d'activité […] Prévisionnel d'investissements Investissements Mon tants Détails Fonds de commerce + reprise dette Crédit Agricole 170 000 € Frais d'agence 19 000 € Garantie loyer 2 662

* En conséquence, déclarer sans objet le recours en garantie exercé par la Société NAVITRANS FRANCE à l'encontre de la Compagnie COSCO SHIPPING LINES CO LTD. 2) À titre subsidiaire et en tout état de

En parallèle, le même jour le CABINET [C] a actionné en totalité la garantie à première demande prévue dans le protocole de cession à hauteur de 75 000 euros, qu'il a encaissé.

Il invoque en second lieu la nullité du contrat de prêt d'un montant de 200.000 euros en raison de l'erreur qu'il a commise sur l'étendue des garanties fournies au créancier.

LED conteste la retenue au titre de la garantie contractuelle de 2%, soit 7 597,10 € HT (9 116,52 € TTC.) Toutes les réserves de réception ont été levées.

Sur la réduction des engagements de caution de Madame [A] de 50%, correspondant à la part garantie par la BPI Même si le concours bancaire de la concluante était assorti d'une autre garantie de la BPI

Depuis lors, la société CHALLENGER ACTIVITES n'a pas versé le solde de l'indemnité d'éviction, et les époux [W] n'ont pas restitué le dépôt de garantie à la société [G] [L].

solde débiteur du compte courant de la société * 50 000,00 euros au titre du billet à ordre * 16 917,15 euros au titre du prêt personnel initial de 50 000 euros * 60 000,00 euros au titre de la garantie

PRETENTIONS DES PARTIES : Au terme de ses conclusions déposées et reprises à l'audience, la SAS ITS, demande au Tribunal de : ORDONNER à la société SNC [U] [J] de fournir à la société ITS une garantie

de l'Etat en sus, avec établissement du nouveau tableau d'amortissement correspondant (pièce 5) prévoyant après décalage le paiement d'échéances mensuelles de 327,77 € incluant la prime de garantie de

En application de l'article 1799-1 du code civil, la société 2H INVEST doit fournir la garantie de paiement sous astreinte.

une faculté de substitution au profit d'une société qu'elle et/ou sa holding, à savoir la SAS LA GASCOGNE DE PARTICIPATION, seraient amenées à créer et y seraient associées, et dont elle demeurerait garante

, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échues depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

La société SWISSLIFE, appelée en garantie, réplique que : * Le dommage ne relevait pas des garanties souscrites auprès de SWISSLIFE.