AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba08cfcdc6046d470952f8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Attendu que les dépens sont à la charge de La société MAHDHI.RENOV SARL.
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audience ordinaire
69e2cddecdc6046d47a22112
8 juillet 2025
8 juillet 2025
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SARL [G] IMMOBILIER Gestion immobilière, transaction sur immeubles et fonds
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