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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69ea6e19cdc6046d474c1b98
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dominique FAGUET, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 Octobre 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard
Source officielle4ème chambre
SARL KEMPROc/SAS CARGILL FRANCE
69f0e6fccdc6046d47dc4d81
16 avril 2026
16 avril 2026
TAILLANDIER, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 8 avril 2026, n'a pas été remise au greffe au plus tard
Source officielleChambre 1 contentieux général
F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD
69a200dfcdc6046d47f78771
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DA BAT à la société AUTOHUSET HILLEROD, sous astreinte de cing cents euros (500,00 €) par jour de retard ; Ordonner - si par extraordinaire ceux-ci avaient été vendus - la remise immédiate au plus tard
Source officielleTrib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
plus de 24 000 € ; Que de surcroît, la société TIK & TAK prévoit en supplément, la reprise du stock de matériel roulant existant pour un montant de 4 000 € ; Que ce montant devra être payé au plus tard
Source officielleRéférés
SASU SACI REBERTYc/SAS 102 GRAPHIC
69f04230cdc6046d47ccbec2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Laurent PITET, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 07 Juillet 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard
Source officielle4ème chambre
69f0e704cdc6046d47dc4ddf
16 avril 2026
16 avril 2026
TAILLANDIER, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 avril 2026, n'a pas été remise au greffe au plus tard
Source officielle4ème chambre
69f0e70acdc6046d47dc4e45
16 avril 2026
16 avril 2026
TAILLANDIER, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 avril 2026, n'a pas été remise au greffe au plus tard
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a322cdc6046d47ed413f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ses termes ; JUGER que les obligations du contrat mettaient à la charge pour la société INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS d'abonder à hauteur de la somme de cinquante mille euros (50 000,00 €) au plus tard
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d185fecdc6046d47245dce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
HACO à payer à la société LA POSTE la somme provisionnelle de 78.732,18 € TTC en 15 mensualités de 4.920,76 € et une 16 ème mensualité de 4.920,78 €, le premier paiement devant être effectué au plus tard
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3133cdc6046d475bbdec
23 avril 2026
23 avril 2026
Jean-Luc GIRAUD Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [X] [J] Dans le jugement précité, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8e180cdc6046d478b1a10
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans le jugement précité, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2568bcdc6046d475f4ab8
11 avril 2025
11 avril 2025
chef d'entreprise, Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan qui devra être déposé au greffe au plus tard
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f85cdc6046d47607bc0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
chef d'entreprise, Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan qui devra être déposé au greffe au plus tard
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2af5ecdc6046d47c7d2df
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur, [Z], [F] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [J], [W] Dans le jugement précité, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b6bfcdc6046d47c85ef8
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SELARL, [P] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [S], [A] Dans le jugement précité, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
Source officielle4ème chambre
SASc/SASU UNILEVER FRANCE
69ea2504cdc6046d47421e6f
10 avril 2025
10 avril 2025
Richard DELORME, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 3 Avril 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard
Source officielle5ème chambre
69ea199ecdc6046d4740eb9d
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 7 mars 2024, Viaxel donne son accord à la restitution du véhicule au plus tard le 26 mai 2024.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4192cdc6046d475d1439
22 avril 2026
22 avril 2026
prix de vente à 70 000 € ventilé à hauteur de 24 220 € pour les éléments incorporels et 45 780 € pour les éléments corporels et stipulant une date de levée d'option à compter du 31/03/2025 et au plus tard
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e38076cdc6046d47aecaff
15 avril 2026
15 avril 2026
Demande réitérée plus tard par deux courriers, en date respective du 03 janvier 2023 et du 05 avril 2023.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8192cdc6046d477f76a7
13 mai 2026
13 mai 2026
958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard
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