EXPOSE DES FAITS : Fin 2019, Monsieur [B] [M], Président de la société MD PROMOTIONS, recherchant un investisseur pour acquérir un terrain situé à [Localité 2] (83), entre en contact avec Monsieur [K]

Le 3 juin 2022, la société TRAMA VERDE, via Maître [F], soumet un nouvel avenant conditionnant le paiement à la pré-commercialisation des premiers terrains à bâtir, proposition à laquelle les consorts

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Clément CABANESJuges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS [Adresse 3] Société par actions simplifiée Acquisition et aménagement de parcelles de terrains

Qu'une estimation de son patrimoine immobilier a été sollicitée auprès de Me [M], Notaire à [Localité 3] : un ensemble immobilier (plusieurs parcelles de terres attenantes) comportant maison, grange, sol

rentabilité de l'activité, Madame [G] avait été convoquée en l'étude du Mandataire pour convenir de la vente de l'immeuble d'habitation, ou à défaut envisager une division parcellaire afin de vendre un terrain

En ce sens, il précise qu'en l'absence de consensus avec la Mairie ou de la vente du terrain, il apparait difficile de pouvoir élaborer un projet de plan de redressement.

Economiques de Limoges a, par jugement rendu le 8 janvier 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL YAKARI SERVICES ANIMAUX, laquelle exploite son activité sur les terrains

La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [X] ès qualités d'administrateur judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que la période d'observation se termine le 29/04/2026.

octobre 2023, par contrat n°001932680-00, la société FRANFINANCE LOCATION, venant au droit de la société AXIALEASE, a donné en location à la société DEKA (ci-après DEKA) : * une plateforme ciseaux tout terrain

compétence du Tribunal de commerce de Compiègne Monsieur [O] [U] fait valoir que Le litige soumis par Monsieur et Madame [T], concerne des litiges de voisinage (bruit, servitude, activités sur un terrain

La convention d'apport d'affaire signée par les parties en date du 07/07/2021 a pour objet : * D'une part l'acquisition du terrain d'assiette pour un prix net vendeur de 465 000€ * D'autre part, le remboursement

[O], bien qu'il invoque sa qualité de non commerçant, est inscrit en qualité d'entrepreneur Individuel sous l'activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers ; Que l'indivisibilité du litige

Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS AHLSA Promotion immobilière, acquisition de terrains

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Mme [P] est propriétaire du terrain

Qu'une estimation de son patrimoine immobilier a été sollicitée auprès de Me [P], Notaire à [Localité 4] : un ensemble immobilier (plusieurs parcelles de terres attenantes) comportant maison, grange, sol

de nouvelles sociétés, françaises ou étrangères, par souscription ou achat de titres ou droits sociaux ou par toute autre manière ; l'acquisition, la construction ou la prise à bail de tous locaux, terrains