pour préjudice moral CONDAMNER à titre provisionnel la société SARL KONY BIO à régler à la SELARL [I] [F] une somme de 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral Vu l'article 700 du code

par la société NEW OXATIS, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023, date de la mise en demeure, * CONDAMNER la société NEW OXATIS à payer aux sociétés [N] une somme de 50 000 € de dommages

[R] [X] ont fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention leur ont été rappelées dans l'assignation.

Il est bien dommage d'en arriver là. ». Que lors de différends entre parties, ce mode de rédaction relève d'un désaccord conflictuel et non d'une menace.

Mme [K] réclame 100% de cette commission alors que la moitié a déjà été payée par [N] [U] à M. [V].

La société IMAGINE EDITIONS SAS ne craint pas de demander une somme de 150.000,00 € de dommages et intérêts, sans démontrer de faute, ni de préjudice, ni de lien de causalité.

obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. ».

et intérêts ALLOUER la somme de 1500 € au demandeur en application de l'article 700 du CPC et LUI ALLOUER le bénéfice de ses entiers dépens A la barre, la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE réitère

La société M+ MATERIAUX a remis alors les lettres de change à l'encaissement, le 15 septembre 2022.

Cette décision est intervenue alors qu'il avait pleine connaissance de la créance certaine, liquide et exigible de [H].

A titre subsidiaire, si le Tribunal retient uniquement un manquement à l'obligation d'information, le même montant devrait être alloué en dommages-intérêts pour compenser la survalorisation provoquée par

A titre subsidiaire (si le Tribunal considère que la police « Dommages » de la société de droit allemand HDI GLOBAL SE devait intervenir) : DIRE ET JUGER que le montant des dommages ne saurait excéder

et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

et intérêts échappent à la compétence du juge des référés et que la demande sur ce chef doit être rejetée ; Attendu que le juge des référés estimera équitable d'allouer à la société DELTA la somme de

Sur les dommages et intérêts La société MATTES SAS sollicite du tribunal la condamnation de Monsieur, [C] au paiement de dommage et intérêts arguant que celui-ci est à l'origine d'un retard important

La société B.Com Blanchisserie a alors fourni un stock complémentaire, entraînant une augmentation de l'abonnement mensuel et de la valeur du stock loué.

* CONDAMNER la société PANORAMA CONSTRUCTION à payer à la société VALET [Localité 3] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi.

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société Millenium Insurance Company Limited à payer à la société Compagnie Immobilière France Amérique la somme de 5.000 euros à titre de dommages

et intérêts, en réparation de son préjudice, DEBOUTER PRODISCOL de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, DIRE n'y avoir lieu à quelconque compensation, CONDAMNER PRODISCOL à régler

Sur les dommages et intérêts : En droit, Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant