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9 125 résultats pour « article 20-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69f1b10bcdc6046d47efaea0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En février 2022, CGBM effectue deux règlements d'un montant total de 3 500,00 euros, ramenant ainsi le solde à 5 938,00 euros.

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

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TCOM

1ère B

6a0c0109cdc6046d4728b375

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 3 novembre 2023, la société SOCIETE GENERALE a dénoncé la convention de compte courant par courrier recommandé avec avis de réception.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

à la société PHARMACIE DES SAULES ; portant par conséquent au regard de l'article L. 221-20, le délai de rétractation de quatorze jours à douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d8cfcdc6046d47f30589

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

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MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Proposition d'apurement du passif Le projet de plan a été déposé au greffe le 28 janvier 2026, prévoyant : * [Localité 8] inférieures à 500 € relevant des dispositions de l'article L.626-20 du Code de

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Mise e demeure de l'Atelier de [E] du 17 février 2025 Pièce n° 19 : mise en demeure de la société TIPIKS du 3 avril 2025 Pièce n° 20 : message WhatsApp du défendeur du 29 août 2024 Pièce n°21 : Etat des

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Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

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MERCREDI

69ef50dbcdc6046d47b52674

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026J00663 Monsieur [G] [L] N° RG: 2026P00718 DE DEBITEUR Monsieur [G] [L], sise [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant, RCS [Localité 2] : 831 973 177 - 2017 A 3352 Enseigne : O PAIN DES [Localité 3]

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

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PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 3° du I de l'article 6 entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » C'est dans ces conditions qu'elle demande au tribunal : Vu les articles

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chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Début 2020, DULAC CINÉMAS a reçu des plaintes pour nuisances sonores liés à la salle n°3 du Reflet Médicis, ainsi qu'un commandement de faire sous un mois de la part du bailleur, reçu le 20 octobre 2021

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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Juger que les dispositions de l'Article L 124-3 du code des assurances s'appliquent. Juger que la cession de créance de Madame [B] est régulière.

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4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

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AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

20 avril 2023, M.

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Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Alors que la société LE ROUZIC TP remplit les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation, aucune information ne lui a été délivrée quant à l'existence du droit de rétractation dont

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Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De Mai à août 2024, la SAS SGLS ne règle pas 3 loyers.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d88cdc6046d47e80259

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A cette audience, la société [K] ECLAIRAGE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et 1583 du Code Civil, Vu les articles

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