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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
L'article 12 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes
69b04647cdc6046d472ba254
chambre 1-9
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
17 avril 2026
378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants
Chambre 20
69f523c7cdc6046d4744123b
1 avril 2025
En application des articles 10.3 et 12 des conditions générales du contrat, le locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule dès le terme du contrat et quelle qu'en soit la raison.
69b041dacdc6046d472b2c56
24 octobre 2025
La société [O] a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat de location de matériels de caisse, suite aux impayés de la société [S] et à la mise
69af3f29cdc6046d47149664
8 janvier 2026
1103 du Code civil, Vu l'article L.311-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société MTT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 20 572.59 € outre intérêts
Chambre 22
69f545c8cdc6046d474677ad
22 janvier 2026
des stipulations de l'article 12 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location n° 369985FPO est intervenue de plein droit le 25 juin 2025 ; CONDAMNER la société EMB TRADING à payer
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9b2ccdc6046d47e14b6e
La réparation de ces travaux incomberait à la SCI LES BARONNES en application de l'article 12 du contrat de bail et de l'article 1719 du Code civil. 2) Que la Commune de [Localité 3] fondée à demander
69f52343cdc6046d474405f6
Selon les termes de l'article 12 de ce contrat, celui-ci ne peut être résilié par le contractant, locataire, avant le terme de la période initiale de location.
Référés
69eff6dbcdc6046d47c6e404
24 juin 2025
code de commerce, 2) des intérêts de retard et 3) de l'indemnité de 15% de ce montant de 2 502 €, ces derniers calculés en application des articles 12 et 13 des conditions générales de vente de CAUPAMAT
3E CHAMBRE
69c484fecdc6046d47f8ee04
23 janvier 2026
017277 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
chambre 1-12
69d08f05cdc6046d470f0c6e
29 janvier 2025
Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 12, Résiliation du contrat de location, la résiliation du contrat de location
69ad01a4cdc6046d47e7ca95
31 décembre 2024
PUZZLE a adressé à l'Administrateur judiciaire une offre améliorée et modifiée ayant deux conditions suspensives afférentes au financement du projet de reprise et à l'application des dispositions de l'article
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
Et en effet l'article 12-2-4 du contrat prévoit le mode de calcul de ces frais.
chambre 1-11
6a181a1acdc6046d4739214e
26 mai 2026
Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
Référé vendredi salle 3
69d1a64bcdc6046d4726a80f
24 janvier 2025
intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues à l'article
2 ème chambre
69d22f81cdc6046d472fa034
14 janvier 2025
Par requête en date du 17 décembre 2024, la SELARL FHBX en la personne de Me [G] [S] administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69ada55fcdc6046d47f44cb5
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce SAS THERMI FROID COTE D'EMERAUDE [Adresse 1] RCS [Localité
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
Dans ses conclusions récapitulatives n° 2, régularisées à l'audience du 12 novembre 2025, la Société des Entrepôts et de Distribution (SED) et la société [I] [T] Europe demandent au tribunal de : Vu l'article
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
code civil, Vu l'article 12, 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu la loi du 29 juillet 1881,
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