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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
Créanciers non répondants (hors les créanciers fiscaux et sociaux) : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18cd5cdc6046d47afea63
3 octobre 2025
: Poursuite des contrats en cours avec report des échéances impayées au cours de la période d'observation en fin de tableau d'amortissement * Abandon par les créanciers de tous intérêts, pénalités et
Trib. de Commerce
69a16a17cdc6046d47e72c26
28 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la La SARL PE IMMOBILIER ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF
69a189bfcdc6046d47ea9175
17 juillet 2025
SUN MEDIA & COM - 2025RJ178 * Demandeur(s) : La SCI OVHA [Adresse 1] représenté(e) par * Représentant(s) : Maître CEPPODOMO Julien Défendeur(s) : La SARL SUN MEDIA & COM [Adresse 2] [Localité 1] Non
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b19f9bcdc6046d474ddc7a
9 avril 2025
, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, A la suite de cette consultation, le Mandataire
Procédures Collectives
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
Les créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté l'option 1 de règlement [Art L 626 -5 du Code de Commerce].
69c03c74cdc6046d4792aa6f
7 octobre 2025
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément
69c03e29cdc6046d4792c6ab
14 octobre 2025
Dit que les modalités du plan seront les suivantes : * Fixe pour les créanciers un délai uniforme de paiement en 10 années, chaque créancier recevant au terme de chaque année 10% du montant de sa créance
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7966acdc6046d47458e3a
20 janvier 2026
Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68c84cdc6046d4754c818
3 avril 2025
immédiat à l'arrêt du plan * 4 créanciers dont la créance est inférieure à 6.000 euros ayant accepté l'option 1 feront l'objet d'un paiement immédiat à l'arrêt du plan * 9 créanciers dont la créance
69e37053cdc6046d47adb60b
17 avril 2026
La situation sur la période d'observation (01/03 au 31/12/2025) fait état d'un chiffre d'affaires de 40.000 euros pour un résultat négatif de 10.926 euros.
1ère chambre
69e79487cdc6046d47065548
7 avril 2026
La trésorerie étant fragile, il a été proposé une progressivité du plan pour la première option et un abandon de créances à hauteur de 25 %, que deux créanciers ont accepté.
69b07865cdc6046d473128b5
22 octobre 2025
définitif de l'état des créances.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abe7d5cdc6046d47d0a118
11 avril 2025
Seul le cas de l'Etablissement financier PREFILOC CAPITAL qui a déclaré à échoir pour 4.540 €, créance qui est totalement contestée car non matériellement causée, doit être évoquée.
69eb48a6cdc6046d475da33c
21 avril 2026
LES CREANCES INTRAGROUPES ET ACTIONNARIALES : Il est donné acte que ces créances seront traitées post-plan, y compris par voie d'abandon éventuel ou de compensation de créances dans le cadre des TUP des
7ème chambre
69eaef9dcdc6046d4755da49
Cette somme correspond au passif total déclaré par les créanciers (158 385 €) duquel est soustrait 50 732,44 € correspondant à la créance à exécution successive à échoir, qui sera apurée au fur et à mesure
Chambre 2-3
69d17fd7cdc6046d4723eada
16 avril 2025
[O] [M] -Le représentant des salariés / du cse de sas the garden Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33720cdc6046d4711966f
, tenant les efforts du dirigeant et des salariés au cours de la période d'observation, et une liquidation judiciaire ne permettant pas d'envisager un meilleur désintéressement des créanciers, l'exposant
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8912cdc6046d47f71529
1 avril 2026
* Elle s'engageait à procéder au paiement des créances superprivilégiées et créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan et à poursuivre le contrat en cours conclu avec la société [Localité
69d2aa81cdc6046d473a860f
Le délai de déclaration de créances expire le 2 avril 2024 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 1er juin 2024 pour les créanciers hors métropole.
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