AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2c852cdc6046d47a1ca83
14 avril 2026
14 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 18/03/2026 Par acte du 19/05/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SAS JME AUTO devant le Tribunal de Commerce
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audience ordinaire
69e2dab6cdc6046d47a2ea4d
14 avril 2026
14 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par acte du 28/08/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SAS FRESH MAINTENANCE devant le Tribunal
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