La Société AKANEA est donc en droit de réclamer les redevances restant dues jusqu'au terme du contrat ayant pris effet le 1 er septembre 2023, soit jusqu'au 31 août 2024, correspondant à un montant total

par le Juge-Commissaire : N (2025) : 0% * N+1 (2026) : 2% * N+2 (2027) : 4% * N+3 (2028) : 10% * N+4 (2029) : 14% * N+5 (2030) : 16% * N+6 (2031) : 18% * N+7 (2032) : 18% * N+8 (2033) : 18% TOTAL

public en date du 12 Octobre 2023, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Monsieur, [F], [V], dirigeant de droit de la SAS B.T.G BAT, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée

Le 29 mars 2024 par lettres en RAR, après celles du 8 juillet 2020 restées sans réponse, la banque a mis en demeure chacune des cautions de payer respectivement la somme totale de 7.500 €.

par le greffe en date du 15 septembre 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [N] [U], dirigeant de la SAS GENERATION MANGA, une faillite personnelle pour une durée

Le Juge-Commissaire émet oralement à l'audience un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Maître [F] sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Par ailleurs, le dirigeant a réinvesti, au cours de la période d'observation, un montant total de 63,4 K€ pour régler les salaires et soutenir la période d'observation témoignant de sa conviction dans

Il requiert une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ; Que les propositions de remboursement du passif de la SARL HOLDING COMPLEMENT EUROPE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant

par le mandataire judiciaire, créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 31 des 39 créanciers ont répondu favorablement au projet de plan, représentant 98,62% du passif total

judiciaire : Le dirigeant de la SASU CRYS n'a pas déféré aux convocations du mandataire judiciaire, bien qu'avisé par la lettre recommandée avec avis de réception ; Le passif déclaré s'élève à un total

avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée

avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée

Le remboursement des prêts conclus pour une durée supérieure à un an s'établit comme suit : La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d'apurement du plan, La créance d'intérêts échus

Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : le recouvrement du poste clients n'est pas encore

Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a prorogé la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 21 mai 2025.

ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

Relève qu'à la date de l'assignation, sont dus : Pour le contrat 220233550 : * 4 loyers échus d'un montant total de 529,20 € TTC, * 18 loyers d'un montant total de 1.908,00 € HT au titre de la déchéance

aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée