IV – ENGAGEMENTS DIVERS Madame [B] [E] s'engage à verser l'annuité de son plan par avance en quatre trimestrialités au Commissaire à l'Exécution du Plan, par chèque de banque ou par virement automatique

Donc l'engagement de caution de 100 000 € est au niveau de la somme de ses revenus annuels et de son patrimoine.

En 2020, la société bailleresse a décidé unilatéralement d'autoriser l'ouverture d'un snack concurrent, et la réorganisation du flux de clientèle au sein du site [Adresse 6], a directement entraîné une

juin 2025 -, qui considère que le tribunal ne pouvait modifier ou interpréter les modalités de remboursement du Prêt Intragroupe dès lors qu'il n'était pas le juge du contrat, que la cession Dailly a entrainé

créancier n'a répondu pour donner suite à la circularisation de la demande en modification du plan et ne pas être opposé à ladite demande ; Le requérant représenté par son conseil a fait état de travaux engagés

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

Le 25 juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE a mis en demeure Monsieur [Y] [Q] d'honorer ses engagements.

La société HIPAY a donc engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement de ses créances, au principal et par provision, ainsi que la condamnation à l'article 700 et aux dépens.

Il n'appartenait pas à la banque d'investiguer afin de vérifier la proportionnalité de l'engagement de la caution.

REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE cause un préjudice à Madame [J] [Z] née [A], en sa qualité de caution, En conséquence, Juger que Madame [J] [Z] née [A] est déchargée de son engagement

Sur l'engagement du 16 juin 2021 (60.000 €) Cet engagement est régi par les dispositions antérieures à la réforme du droit des sûretés.

La fraude étant totalement avérée, à ce droit de restitution, suivant la jurisprudence, les frais d'expertise et d'enquête engagés s'ajoutent.

Des mesures de redressement engagées Des prévisions d'exploitation de la société avec un chiffre d'affaires en légère progression qui montrent une capacité d'autofinancement positive même si les marges

L'expert est également chargé d'évaluer les éventuelles responsabilités engagées et les préjudices subis par la société.

Commerce de Draguignan, à son audience du 03/03/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures d'exécution engagées

tableau suivant : Années % remboursement Année N+1 2 % Année N+2 3 % Année N+3 5 % Année N+4 15 % Année N+5 15 % Année N+6 15 % Année N+7 15 % Année N+8 15 % Année N+9 15 % TOTAL 100% Garanties et engagement

conclusions du 26 mai 2025, la condamnation de la société DES à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles engagés

La BANQUE POPULAIRE justifie sa demande avec la fourniture des courriers recommandés et de mise en demeure d'avoir à respecter les engagements de la SASU CORUM CAR.

assisté de Maître Dorian AUBIN, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, en indiquant souhaiter poursuivre son activité dans la perspective de l'élaboration d'un projet de plan, La société s'engage

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.