AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f34489cdc6046d47149148
28 avril 2026
28 avril 2026
], Demanderesse à l'injonction, Défenderesse à l'opposition, comparante, Ayant pour avocat constitué Maître Karym FELLAH, membre de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, société civile professionnelle
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Trib. de Commerce
69e0a187cdc6046d476dd8da
15 avril 2026
15 avril 2026
– non comparant Débats en audience publique le 24/02/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait
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