conclu entre les parties et les conséquences en cas de leur inexécution totale ou partielle.

Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, dans le cadre

de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Selon l'article 1231-1 du Code civil, le créancier d'une obligation peut obtenir réparation du préjudice causé par l'inexécution contractuelle si une faute, un préjudice et un lien de causalité sont établis

L'article 1199 du code civil précise que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties qui l'ont conclu.

PARTIES EN DEMANDE, d'une part, SAS Groupe [Q] (RCS [Localité 1] n°344869334) [Adresse 2] Représentée par Maître Isabelle Loubeyre PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire

La société TECHNIQUE DE PROMOTION IMMOBILIERE toutefois n'a pas réglé une partie de ces travaux supplémentaires, pour un montant de 10 862,40 € TTC.

L'article 1231-1 du code civil dispose que : «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

la société SASU ZOCAREL au paiement de 39 118,87€ TTC au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles * Condamner par provision la société SASU ZOCAREL * 5281,04 € au titre des intérêts

Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 04/06/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

part, SARL LE CLUB BIO [Adresse 2] Représentée par Me Mathilde BOUDOU (PARIS) ayant comme correspondant Me Carole OLLAGNON DELROISE (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE

[M] rapporte que des discussions entre les parties s'en sont suivies, en vue du remboursement de l'acompte versé, sans résultat.

Toutefois, les conditions générales de fourniture et/ou de prestation du groupe COMECA mentionne dans son article « 15-Résiliation » qu'en cas d'inexécution partielle ou totale ou d'inexécution non conforme

RESUMÉ DES FAITS Monsieur [F] [H] demande réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi de la part de la société France Fret Express du fait de l'inexécution d'un contrat de transport international

civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et à l'article 1193 du même code, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 30 juin 2025.

elle était destinée ; Dire et juger que la proportionnalité de l'exception d'inexécution est caractérisée au regard du caractère essentiel de l'obligation de délivrance et de l'impropriété des lieux

LES MOYENS DES PARTIES : Pour monsieur [F] [T] L'inexécution contractuelle Au visa de l'article 1217 du Code civil monsieur [T] considère que le garage GONDRANT n'a pas exécuté son engagement, et que