, * pour la SAS FLY PROVENCE : * prix de cession d'un montant de 50.000 €, * reprise d'un seul salarié, plus particulièrement le responsable pédagogique CCA, * pour la SAS AIR PARIS ACADEMY GROUP :

sont favorables au maintien de l'activité APRES EN AVOIR DELIBERE: Le CGEA d'[Localité 2] ayant été avisé de la déclaration de cessation des paiements par courriel du Greffier du 30/06/2025 pour donner

[X] [N] assisté de Me Jean-Baptiste GUEDON, avocat à ANGERS, en présence de Mme [Y] [K], représentante des salariés, devant : Mme Christine ROBIN, M. Hervé DUMOUCEL et M.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

à l'offre ; Maitre [K], ès-qualités, a indiqué être favorable à la cession ; Monsieur [T] a indiqué que l'offre était censée, la représentante des salariés ayant indiqué que les salariés de la société

Madame [V] [O], salariée de la SAS CREMATORIUM DE [Localité 1], indique ne pas avoir de commentaire.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/01/2026.

Il confirme donc les termes de sa requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité la société employant un salarié.

2024022840 N° PC : 2023/64 MVL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/04/2025 Sas LES ARTISANS [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [N] [K] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES

MONTAUBAN JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001424 2025000264 [Localité 1] (SAS) Dossier : PC/08665 Ainsi composé lors

Pour rappel, selon les dires du dirigeant (attestation du 12 novembre 2025), la société n'emploie aucun salarié. Une attestation d'assurance décennale valide jusqu'en juin 2026 a été fournie.

des débats et du délibéré : En présence du Ministère Public lors des débats, Monsieur Emmanuel DELORME Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier

JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): Monsieur, [N], [P] -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 COMPOSITION LORS

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ROYAL CONSTRUCTION n'emploie aucun salarié et n'a employé aucun salarié dans

des paiements à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, soit le 20 juillet 2024.

* Mme [X] [O], demeurant [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

Coralie, avocates à [Localité 2] Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Bruno PERRIN Monsieur Yvan SALVADOR lors

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS RED DOG PRODUCTIONS n'emploie aucun salarié.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS APDD HOLDING n'emploie aucun salarié.