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2 207 résultats pour « lois spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d0de06cdc6046d4714fb32

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

n'ont pas signé de convention spéciale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1f608cdc6046d47f6ccbd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

avocat au Barreau de Nice, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMadame Julia FUSTO Assistés, lors

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad65f7cdc6046d47eead79

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, doit être portée devant le Tribunal de Commerce de la juridiction spécialisée territorialement compétente, Que tel est le cas en l'espèce, Attendu que selon les dispositions de l'article L. 721-8 du

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ab7cdc6046d476280ba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'un village d'activités technologiques et artisanales moyennant un prix de 1 800 000 €, prix converti en dation par la remise à la société ECLAT EXPANSION de deux cellules : * L'une constituant le lot

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TCOM

2 ème chambre

69d1f0adcdc6046d472b8a97

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cocontractants : * MINISTERE DES ARMEES DIRECTION DE LA MAINTENANCE AERONAUTIQUE DIRECTION DE LA STRUCTURE SPECIALISEE DACHAT ET DE MANDATEMENT 33.503 (ex SIMMAD/SCF/DIVEL) [Adresse 9], absent. - UGAP

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TCOM

chambre 01

69bf715ecdc6046d47824e52

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : R0001490 N° PCL : 2026J00084 N° RG : 2026P00015 Monsieur Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b62f8dcdc6046d47b7680b

Commerce

1 septembre 2025

1 septembre 2025

présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025009271 ENTRE Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

comparant en personne Mandataire judiciaire : SELARL [J] [B] représentée par Me [B] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Stéphan SPAGNOLO, comparant en personne Composition du tribunal lors

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7504acdc6046d47721811

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f30bcdc6046d473d622b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 14 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3183ecdc6046d4710bb64

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c8689ecdc6046d47584e60

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba84ecdc6046d472228d5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

requête du Ministère Public, en date du 06 mai 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de Monsieur [L] [G] [E], pour une période de 6 mois ; Composition du Tribunal lors

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1804bbcdc6046d4736177c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 26/05/2026 Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté : Mme [N] [K], munie d'un pouvoir spécial SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise

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TCOM

JEUDI

6a11671ecdc6046d47a97022

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour, par sa

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TCOM

Chambre 8

69a25163cdc6046d47fd5ba1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE [L] Délibérée par les mêmes Juges.

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TCOM

Procédures Collectives

69addb41cdc6046d47f8f2f4

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

jugement en date du 02/08/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS REOREV Ingénierie, [Adresse 1] ayant comme activité : Fabrication machines spéciales

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0ba3facdc6046d4721eb64

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

05/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [Adresse 1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] représenté à l'audience par : défaillant Composition du tribunal lors

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1191cdc6046d4729ec6b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002343 2026000376 OPEDIA (SAS) Dossier : PC/08847 Ainsi composé lors

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il convient dès lors d'examiner en premier lieu la demande reconventionnelle de la société [M] SA.

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