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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0de06cdc6046d4714fb32
3 avril 2026
n'ont pas signé de convention spéciale.
69a1f608cdc6046d47f6ccbd
11 avril 2025
avocat au Barreau de Nice, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMadame Julia FUSTO Assistés, lors
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad65f7cdc6046d47eead79
23 janvier 2025
, doit être portée devant le Tribunal de Commerce de la juridiction spécialisée territorialement compétente, Que tel est le cas en l'espèce, Attendu que selon les dispositions de l'article L. 721-8 du
Chambre 00
69e01ab7cdc6046d476280ba
2 juillet 2025
d'un village d'activités technologiques et artisanales moyennant un prix de 1 800 000 €, prix converti en dation par la remise à la société ECLAT EXPANSION de deux cellules : * L'une constituant le lot
2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
Cocontractants : * MINISTERE DES ARMEES DIRECTION DE LA MAINTENANCE AERONAUTIQUE DIRECTION DE LA STRUCTURE SPECIALISEE DACHAT ET DE MANDATEMENT 33.503 (ex SIMMAD/SCF/DIVEL) [Adresse 9], absent. - UGAP
chambre 01
69bf715ecdc6046d47824e52
26 janvier 2026
CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : R0001490 N° PCL : 2026J00084 N° RG : 2026P00015 Monsieur Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b62f8dcdc6046d47b7680b
1 septembre 2025
présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025009271 ENTRE Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
comparant en personne Mandataire judiciaire : SELARL [J] [B] représentée par Me [B] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Stéphan SPAGNOLO, comparant en personne Composition du tribunal lors
69f7504acdc6046d47721811
6 janvier 2026
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère
Rendu de décisions
69e9f30bcdc6046d473d622b
21 avril 2026
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 14 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : M.
69f3183ecdc6046d4710bb64
23 avril 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c8689ecdc6046d47584e60
21 janvier 2026
la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors
6a0ba84ecdc6046d472228d5
6 mai 2026
requête du Ministère Public, en date du 06 mai 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de Monsieur [L] [G] [E], pour une période de 6 mois ; Composition du Tribunal lors
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1804bbcdc6046d4736177c
26 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 26/05/2026 Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté : Mme [N] [K], munie d'un pouvoir spécial SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise
JEUDI
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour, par sa
Chambre 8
69a25163cdc6046d47fd5ba1
9 octobre 2025
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE [L] Délibérée par les mêmes Juges.
Procédures Collectives
69addb41cdc6046d47f8f2f4
28 janvier 2025
jugement en date du 02/08/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS REOREV Ingénierie, [Adresse 1] ayant comme activité : Fabrication machines spéciales
6a0ba3facdc6046d4721eb64
7 mai 2026
05/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [Adresse 1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] représenté à l'audience par : défaillant Composition du tribunal lors
6a0c1191cdc6046d4729ec6b
5 mai 2026
JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002343 2026000376 OPEDIA (SAS) Dossier : PC/08847 Ainsi composé lors
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
Il convient dès lors d'examiner en premier lieu la demande reconventionnelle de la société [M] SA.
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