d'observation de 6 mois prévue par la loi.

[H] [K] [I] [A] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne M.

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023 remis à personne, Hélior assigne en intervention forcée à fin d'appel en garantie Nomotech devant ce tribunal et demande de Vu les articles 331, 334

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de commerce.

La signification à personne étant impossible, l'acte a été déposé en l'étude de Maître [Q].

de son représentant légal, la HOLDING B & B, représentée par Madame [H] [P], bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Elle rapporte également qu'elle a émis 54 factures, correspondant aux chantiers dont elle donne la liste, couvrant la période de septembre 2023 à septembre 2024 et restées impayées à ce jour par [S], pour

[Z] [B] dispose du droit d'agir en son nom personnel.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur est favorable à la poursuite de la période d'observation.

DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F229 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [N] [K] [O] [Localité 1] Représentant (s) : En personne

délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: A: Monsieur [O] [Y] [Y] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne

délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: A: La SAS HOLDING ACRITAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne

débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: Monsieur [V] [A] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne

[Adresse 1] Représentée par, [S], [D] Partie défenderesse : Mr, [T], [I], [Adresse 2], [Localité 2] Absent et non représenté bien que régulièrement assigné par acte du 20/08/2025 délivré non à personne

[B], [I] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [X] [F] - [Adresse 3], liquidateur.

Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires

La SAS AL CONSEIL n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Patrick SOUSSANA, Mme Yu DOUEL ZHANG, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2026.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.